, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions

[S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Colas Centre-Ouest que sur le pourvoi incident relevé par M.

Plus particulièrement, la société est spécialisée dans la production audiovisuelle.

JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2025J00721 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00909-2025L05048 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

favorable, auquel cas la plus élevée des indemnités serait due ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « Monsieur Y... ne démontre

entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus faborable aux salariés qui doit recevoir

et demandes de l'Administrateur Judiciaire, Attendu que la société K WOOD, représentante légale de la société débitrice, elle-même représentée par Messieurs [L] [J] et [R] [O], assistés de Maître Louis

d'effectuer auprès de l'organisme de prévoyance les démarches en vue de le faire bénéficier de l'indemnisation, dès lors qu'il a été informé par ledit salarié de son classement en invalidité par la caisse

[U] avait reçu en 2011 la note de 3 au titre de son activité 2010, qu'il avait été gratifié de la note la plus favorable en 2012 au titre de son activité 2011, cependant que, dans ses écritures, M.

ne saurait prétendre au niveau C2 coefficient 469,20 qui est le coefficient le plus élevé des salariés du CE et ne correspond en rien aux fonctions exercées par M.

X... a déclaré lors des débats devant la cour ne pas accepter de répondre de cette infraction plus grave dont les éléments constitutifs n'ont jamais été abordés, si peu que ce soit, par la procédure d'instruction

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Isabelle CERT, assesseur collège salarié

le bénéfice de dispositions conventionnelles, plus favorables que celles auxquelles il pourrait prétendre ; qu'il n'est pas contesté que du 1er avril 1993 au 31 décembre 1993, soit après que M.

. ; "alors que la preuve de l'existence du contrat de travail et des stipulations qui y figurent est soumise aux règles des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; que, dès lors, si l'exemplaire

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

, elle est constante dès lors qu’elle est répétée depuis 2011 ; elle est générale en ce que les augmentations bénéficient de manière systématique à l’ensemble du personnel ; cette pratique est de plus

pénale et, partant, ne saurait servir de fondement à une condamnation ; que, dès lors, en déclarant Soane X... coupable de prise illégale d'intérêts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Dès lors, le salarié est débouté de sa demande par la confirmation du jugement déféré.