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Catalan - 32430 COLOGNE sans avocat Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance d'Auch, VU l'appel interjeté par la partie civile le 09 septembre 2005 à l'encontre d'une

du 24 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

le magistrat susnommé a été désigné dans les fonctions de président, ne permet pas d'établir que la juridiction est légalement établie ; que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la nullité" ; Attendu

par les mêmes magistrats, l'arrêt de condamnation doit être annulé"; Attendu qu'il résulte des mentions des arrêts attaqués que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé concernant

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GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 23 OCTOBRE 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE

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28 mai 1991, qui, dans l'information ouverte contre X... des chefs de banqueroute, d'infraction à la législation sur les sociétés commerciales et de complicité de ces délits, a dit n'y avoir lieu à suivre

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de déclarer la procédure irrégulière du fait de la lettre adressée le 7 juillet 1993 par M.

Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport

Il soutient que la formation qu'il a suivie du 2 septembre 2020 au 30 juin 2021, dont il demande la prise en charge, n'est pas équivalente à celle à laquelle fait référence Pôle emploi et lui est particulièrement

Vu l'ordonnance rendue en date du 16 octobre 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TROYES, qui a maintenu la mesure

fiscales et 1315 du Code civil ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 du Livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2023, M.

chargé du suivi de l'expertise , il maintenait la réunion du 13 mai 2009 ; Considérant que par lettre du 11 mai 2009, le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise faisait savoir à l'expert

Z... ; que, dans son ordonnance (C 39 à C 39-2), ce magistrat a visé comme faits dont M.

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal, 181, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 octobre 1986 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre