délivrer une carte de résident dans le délai de 48 heures suivant la notification du jugement à venir ou un récépissé avec autorisation de travailler, de traverser les frontières françaises et de maintien

cours, de droit au maintien des droits acquis et des situations nés de contrats légalement conclus, de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité de la loi et de droit au respect de la confiance

Le service s'interroge sur l'opportunité du maintien des droits de visite actuels (parents, grands-parents, tantes,...) compte tenu du besoin de stabilité des enfants qui ont besoin d'un lieu de vie neutre

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, était atteint d'une nullité d'ordre public de nature à écarter l'application de la prescription de cinq ans ; Mais attendu que le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation de droits

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

mars 2007, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, ainsi qu'il résulte du certificat de non appel versé aux débats, et par conséquent aujourd'hui définitif ; que les motifs de ce jugement relatifs au maintien

) responsable(s) d'activités pour l'organisation de la découverte de la Corse et de son identité culturelle, des sorties et soirées de l'institution" ; qu'en declarant que les salariés étaient en droit

administratif et d'autre part, que l'autorité administrative est, en application de l'article L. 5426-2 du code du travail, seule compétente pour contrôler le respect des conditions requises pour le maintien

de la somme de 2 028,01 €, montant représentant le trop perçu suite à la liquidation d'une retraite basée sur un rachat de cotisation annulé ; Attendu que le requérant allègue qu'il sollicite le maintien

Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien des droits à pension" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dans l'hypothèse

L’article L. 851-1 du même code dispose que : « Les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment

lesquels le majeur protégé a déjà des liens contractuels, Autorise le curateur à délivrer, conjointement avec la personne sous curatelle, un congé portant sur un logement, lorsqu'il est envisagé le maintien

de l'imprimerie nationale et ayant le: statut d'ouvriers des établissements industriels de 1'Etat sont placés sous un régime défini, d'une part, par un décret en Conseil d'Etat qui leur assure le maintien

Dans une note du 5 février 2013, le service social indique que Mme X... ne revendique plus la garde des enfants mais se borne à solliciter des droits de visite afin de maintenir les liens affectifs avec

parait être envisagée ; que le droit de visite instauré par le jugement entrepris pourrait être maintenu et s'exercer en dehors de la présence de la grand-mère qui pouvait continuer son rôle spécifique

Par ailleurs, l'article L. 5421-3 du code du travail reprend les dispositions de l'ancien article L. 351-16 du même code qui figurait dans une section 4 intitulée « maintien des droits au revenu de remplacement

B n'a pas été en mesure de justifier d'une inscription au titre de l'année universitaire 2024-2025, circonstance faisant obstacle au maintien de son droit d'occupation.