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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178166

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

par son maire ; la COMMUNE DE BRUAY-SUR-L'ESCAUT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle

Page 24 sur 12963

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386915

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702380

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

de Saze, l'association foncière de remembrement des communes de Saze et Domazan et contre l'Etat pour les dommages subis à la suite d'inondation ; 2° condamne la commune de Saze, l'association foncière

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817184

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

et 12 août 1992 du maire de la commune de Sallanches les mettant en demeure de déposer des dispositifs publicitaires apposés sur le territoire de ladite commune, a décidé, par application des dispositions

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712919

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

son maire ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir, à la demande

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006033

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

son maire ; la COMMUNE DE BAILLEVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008246046

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE BLANCHE (73110), représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216333

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752944

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire ; la commune de Sanary-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900443 du

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322715

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

son maire ; la commune de Rodilhan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13MA03824 du 11 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la demande de M

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03006_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302198_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de commune de Biganos a refusé de reconnaître comme imputable au service la maladie dont elle souffre ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Biganos de la placer en congé de maladie imputable au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600812_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’élection du maire et des adjoints de la commune de Beaumotte-Aubertans qui s’est déroulée le 20 mars 2026 ; 2°) d’ordonner l’organisation d’un nouveau scrutin

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209231_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus le droit de vote. () L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet les informations prévues au présent III au maire

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007884415

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES MAIRES DE LA HAUTE-CORSE, dont

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007785890

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

l'arrêté du préfet du Nord du 21 mars 1986 ensemble l'arrêté conjoint des maires de Lezennes et de Lesquin du 16juin 1986 sont annulés ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION VIE

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230279

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Vu 1°), sous le n°269342, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA COMMUNE DE SAINT-PAUL (97460), représentée par son maire ; la COMMUNE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935375

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

par son maire ; la COMMUNE D'OYONNAX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302166_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

La procédure de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, organisée par la loi entre le maire d'une commune chargé de veiller à la sécurité publique et le propriétaire d'un immeuble

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500162_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies

Source officielle