AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178166
7 avril 2004
7 avril 2004
par son maire ; la COMMUNE DE BRUAY-SUR-L'ESCAUT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386915
13 février 2012
13 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
Source officielle