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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd580146774003c7
11 juillet 1996
de la durée de son assurance qui ne peut se cumuler avec un avantage de même nature du régime général; que la CNRACL dont le régime de pension spécial est prioritaire pour accorder une majoration pour
61372479cd58014677415c9c
10 mai 2006
de 1/12e, cette majoration correspondant à la part de la prime de fin d'année ; que l'article 195-1 du règlement PS 2, pris en application de la loi et du Statut, en fixe les modalités pratiques en indiquant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01451
10 octobre 2018
Si par ailleurs l'accord prévoit, pour le déclenchement du droit au SMMG, en son article III-4-1-1 la prise en compte des majorations pour heures de nuit, il n'est édicté par l'accord collectif aucune
comm
613722f1cd580146774037f8
27 janvier 1998
l'exécution était elle-même garantie, d'une part, par la remise à un séquestre d'un billet à ordre de 57 900 francs, et, d'autre part, par la possibilité de déduire le passif éventuellement révélé du prix
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100812
12 septembre 2018
X... faisant valoir qu'en l'absence de majoration du taux d'intérêts, il en résultait nécessairement que la déchéance du terme était survenue, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200007
6 janvier 2022
Il ajoute, par motifs propres, que la majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle étant un élément de la rente elle-même, la majoration prend effet à compter de la date à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00903
14 octobre 2020
d'heures de nuit, de rappel de prime « petit matin », de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de « Nouvel instrument salarial », d'incidence de ces majorations sur le treizième mois et les indemnités
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01907
19 octobre 2016
[S] ne mentionnaient pas tous les jours de congés pris par le salarié, et notamment les journées de RTT prises au titre du repos compensateur des heures supplémentaires (concl., p. 16 et 17) ; que l'employeur
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abcc
20 novembre 2020
Le 24 décembre 2015, [Z] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10961
12 juillet 2018
Y... fait valoir "qu'en toute logique, tout accessoire/complément du salaire de base, qu'il s'agisse de majorations ou de primes, devrait avoir, a minima, pour assiette de calcul ce taux horaire de base
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00826
23 juin 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée, sur la période du 7 mai 2011 au 31 décembre 2017, les primes de treizième mois, de majoration des dimanches travaillés
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209417_20251203
3 décembre 2025
professionnelle de son mari en lui attribuant une majoration pour enfant et une majoration au titre de l’article 17 de la loi n° 90-1067 dite « prime de feu » dans un délai d’un mois à compter du jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:C201059
22 octobre 2020
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00295
8 février 2017
Nonobstant, se fondant sur les dispositions de l'article 18 de l'accord, prévoyant une majoration de 25 % au moins par enfant à charge pour calcul de la prime de vacances, qu'a validé une
Pôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1b
21 octobre 2025
[W] les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre de la prime de qualité : 1 950 euros, - rappel de salaire au titre de la « majoration d'ancienneté » : 28,20 euros, - dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00505
15 mars 2017
ses primes ; que la SARL DAPHILIOM rétorque que la majoration sollicitée correspond à des travaux occasionnels, ce qui ne peut pas être le cas de l'activité de Monsieur [I] [F] ; qu'il convient
61372480cd58014677416014
28 février 2006
X... soutenait explicitement devant la cour d'appel que la demande d'intérêts majorés de Mme Y... Z...
4e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd792
18 septembre 2012
celui des deux immeubles dont l'utilisation ne serait pas changée, la majoration de ces primes d'assurances concernant ce dernier immeuble serait supportée par le propriétaire de l'immeuble dont l'utilisation
Chambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
portant sur les années 2010, 2011 et 2012 et avait reçu une lettre d'observations du 19 juillet 2013 suivie d'une mise en demeure du 8 novembre 2013 de payer la somme de 70465 euros incluant les majorations
61372418cd5801467741231d
9 juillet 2003
le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation majorée
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