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104 675 résultats pour « majorations et primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b2cd580146774003c7

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

de la durée de son assurance qui ne peut se cumuler avec un avantage de même nature du régime général; que la CNRACL dont le régime de pension spécial est prioritaire pour accorder une majoration pour

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415c9c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de 1/12e, cette majoration correspondant à la part de la prime de fin d'année ; que l'article 195-1 du règlement PS 2, pris en application de la loi et du Statut, en fixe les modalités pratiques en indiquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01451

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Si par ailleurs l'accord prévoit, pour le déclenchement du droit au SMMG, en son article III-4-1-1 la prise en compte des majorations pour heures de nuit, il n'est édicté par l'accord collectif aucune

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774037f8

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

l'exécution était elle-même garantie, d'une part, par la remise à un séquestre d'un billet à ordre de 57 900 francs, et, d'autre part, par la possibilité de déduire le passif éventuellement révélé du prix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100812

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... faisant valoir qu'en l'absence de majoration du taux d'intérêts, il en résultait nécessairement que la déchéance du terme était survenue, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200007

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Il ajoute, par motifs propres, que la majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle étant un élément de la rente elle-même, la majoration prend effet à compter de la date à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00903

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'heures de nuit, de rappel de prime « petit matin », de rappel de prime d'ancienneté, de rappel de « Nouvel instrument salarial », d'incidence de ces majorations sur le treizième mois et les indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01907

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[S] ne mentionnaient pas tous les jours de congés pris par le salarié, et notamment les journées de RTT prises au titre du repos compensateur des heures supplémentaires (concl., p. 16 et 17) ; que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcc

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le 24 décembre 2015, [Z] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10961

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y... fait valoir "qu'en toute logique, tout accessoire/complément du salaire de base, qu'il s'agisse de majorations ou de primes, devrait avoir, a minima, pour assiette de calcul ce taux horaire de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00826

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée, sur la période du 7 mai 2011 au 31 décembre 2017, les primes de treizième mois, de majoration des dimanches travaillés

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209417_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

professionnelle de son mari en lui attribuant une majoration pour enfant et une majoration au titre de l’article 17 de la loi n° 90-1067 dite « prime de feu » dans un délai d’un mois à compter du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201059

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00295

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Nonobstant, se fondant sur les dispositions de l'article 18 de l'accord, prévoyant une majoration de 25 % au moins par enfant à charge pour calcul de la prime de vacances, qu'a validé une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb1b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[W] les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre de la prime de qualité : 1 950 euros,   - rappel de salaire au titre de la « majoration d'ancienneté » : 28,20 euros, - dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00505

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

ses primes ; que la SARL DAPHILIOM rétorque que la majoration sollicitée correspond à des travaux occasionnels, ce qui ne peut pas être le cas de l'activité de Monsieur [I] [F] ; qu'il convient

Source officielle
CC

civ1

61372480cd58014677416014

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... soutenait explicitement devant la cour d'appel que la demande d'intérêts majorés de Mme Y... Z...

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162a31c36ab09eb9a2fd792

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

celui des deux immeubles dont l'utilisation ne serait pas changée, la majoration de ces primes d'assurances concernant ce dernier immeuble serait supportée par le propriétaire de l'immeuble dont l'utilisation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

portant sur les années 2010, 2011 et 2012 et avait reçu une lettre d'observations du 19 juillet 2013 suivie d'une mise en demeure du 8 novembre 2013 de payer la somme de 70465 euros incluant les majorations

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741231d

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation majorée

Source officielle

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