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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300916
16 septembre 2015
16 septembre 2015
décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que le fait d'avoir déposé une demande de permis de construire sans autorisation du vendeur ne traduisait aucune manoeuvre
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411b95
10 décembre 2003
10 décembre 2003
à celle-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher, si la rapidité avec laquelle la société Interdéchets l'avait licencié et l'absence de cause réelle et sérieuse de cette mesure ne révélaient pas la manoeuvre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110228
28 mars 2018
28 mars 2018
E... s'est dégradé entre le 17 septembre 1999, date de la délivrance de la carte d'identité, et le 17 février 2009 ; que les manoeuvres dolosives imputées par M. Hervé X... à Denis X... et à Mme Y...
Source officielleChambre Civile
69d5e96bcdc6046d477ba7d8
7 avril 2026
7 avril 2026
a procédé aux changements des couleurs de leur façade ainsi que les tuiles relatives à leur toiture sans leur consentement ; qu'ils ignoraient totalement ce changement et ont découvert toutes les manoeuvres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110455
5 octobre 2016
5 octobre 2016
U... ne lui aurait pas consenti des libéralités ; que, dès lors, la preuve de faits constitutifs de manoeuvres dolosives ou d'une violence morale ayant vicié le consentement de T...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301411
20 novembre 2012
20 novembre 2012
point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'organisation d'une expertise pour déterminer la cause des désordres apparus dans un immeuble n'est pas une manoeuvre
Source officielle1ère chambre civile B
6163c2c31a5f0a71dc3c91df
30 mars 2010
30 mars 2010
Elle estimait qu'il y avait eu manoeuvres dolosives de la part du défendeur qui a rejoint un poste de direction chez un concurrent et qui a posté sa lettre de démission la veille de sa confirmation de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300435
9 avril 2013
9 avril 2013
d'agrément produits frais alors même qu'il n'est aucunement démontré que le refus d'agrément soit motivé par l'état de pollution du terrain ; la SA GENEDIS ne peut d'avantage articuler une éventuelle manoeuvre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110252
26 avril 2017
26 avril 2017
Le simple fait que la signature du contrat soit intervenue deux jours après l'incendie ne permet pas de caractériser un abus de la faiblesse de monsieur [G] et de retenir une manoeuvre dolosive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[R] ne propose aucune argumentation propre à contredire utilement cette présentation des faits, dont il ressort que ne sont aucunement caractérisées les manoeuvres dolosives que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00139
31 janvier 2012
31 janvier 2012
bases des commissions accordées et justifiant la rupture de ce contrat ; que le fait que Madame X... ait renoncé à l'action prud'homale qu'elle avait initiée est sans intérêt sur la qualification des manoeuvres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300681
26 mai 2009
26 mai 2009
ALORS QUE, D'UNE PART, les manoeuvres dolosives commises par le mandataire engagent sa responsabilité ; que Monsieur X... et la Société ETAMINE faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'en sa
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42233
5 octobre 1976
5 octobre 1976
SUSCEPTIBLES DE COMPLETER CE COMMENCEMENT DE PREUVE, ALORS, ENFIN, QUE LA PERTE FORTUITE DE L'ORIGINAL REND RECEVABLE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS ; QUE LE DESAISISSEMENT DU TITRE A LA SUITE DE MANOEUVRES
Source officielle1ère chambre civile A
67f755c3d8218d22f82bd46e
3 avril 2025
3 avril 2025
n'aurait permis aux époux [L] de démontrer ni en quoi la consistance des murs de la maison en mâchefer plutôt qu'en pierres constituait un élément déterminant de leur consentement ni l'existence de manoeuvres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00326
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Ces manoeuvres dolosives ont également été entreprises à l'égard de la société [...] , pour un financement particulièrement aléatoire, dont les contrats doivent également être déclarés nuls.
Source officielleciv2
é leur action en responsabilité forméec/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2015:C201216
3 septembre 2015
3 septembre 2015
C'est donc à bon droit et sur des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a considéré qu'aucune manoeuvre dolosive ne pouvait être reprochée à Marie Lucette X... épouse A... qui était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100142
9 février 2011
9 février 2011
Attendu que la société OAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 décembre 2009) d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité, fondée sur les manoeuvres
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b13
21 avril 2022
21 avril 2022
Pour finir, l'intimée soutient que l'appelante ne démontre pas l'existence de manoeuvres dolosives.
Source officiellecomm
613724a7cd580146774174ce
28 juin 2005
28 juin 2005
X... faisait valoir que son consentement à l'acte du juin 1996 était absent, ayant été obtenu par le biais de manoeuvres dolosives ; qu'en refusant de prendre en considération les faits présentés et prouvés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01250
7 décembre 2010
7 décembre 2010
agissements de la Société MEDIS qui seront développés et analysés ci-après, ils ne démontrent cependant pas que les consorts X... les aient trompés sur la réelle situation de la Société CLODIS par des manoeuvres
Source officiellePage 24 sur 293