motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu a usé de plusieurs procédés assimilables à des manoeuvres

Z... et B... pour avoir à Montpellier, courant mai 2012, notamment le 12 mai 2012, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce : - en participant à une entente préalable entre certains des joueurs

confiance ; " aux motifs qu'à l'issue de l'information, Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour s'être, sur le territoire national, courant 1985, en employant des manoeuvres

.. leur restituant des espèces en percevant une commission sur l'opération ; qu'en présentant ces fausses factures pour encaisser le crédit apparent de TVA, les prévenus se sont rendu coupables de manoeuvre

X... coupable de s'être frauduleusement soustrait au paiement de l'impôt sur le revenu ne suffit pas à donner une base légale aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses contestées ; Considérant que, s'il

frauduleuses résultent d'actes positifs de nature à tromper la victime ; que la cour d'appel considère que les manoeuvres frauduleuses résultent de la dissimulation du contrat passé en 1989 avec Mahmood

selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de deux ans de l'action de l'organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées ne peut être écarté qu'au cas de preuve positive de manoeuvre

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie pour avoir à Paris, en mars et avril 1995, en employant des manoeuvres

acquéreurs, la société ne peut se prévaloir à leur encontre d'un quelconque préjudice ; qu'ainsi, la cour d'appel, en condamnant les époux X... au paiement de la commission à raison de prétendues manoeuvres

directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 17 novembre 1988) d'avoir dit que la Caisse ne faisant pas état de manoeuvre

Assemat, la preuve des manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et 1116 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé

sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 1978, ces dégrèvements s'expliquant en partie par les justificatifs apportés par le contribuable et en partie par la substitution aux pénalités pour manoeuvres

période de temps limitée, toujours au nom d'Eco Partner Pacific, persuadant ainsi l'établissement bancaire d'un crédit imaginaire ; "1 ) alors que le mensonge, même écrit, ne constitue pas une manoeuvre

une somme de 12.000 euros en application de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie est constitué par le fait d'user de manoeuvres

. ; qu'aux démentis des époux Z..., Jacques Y... était dans l'incapacité d'opposer le moindre commencement de preuve" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ; que "ce fait caractérise une manoeuvre frauduleuse

; qu'ainsi les manoeuvres frauduleuses retenues par la cour d'appel à l'encontre des prévenus ne sont pas celles visées dans l'arrêt de la chambre d'accusation les renvoyant devant le tribunal correctionnel

alors que la diffusion de documents publicitaires dont le contenu est de nature à induire en erreur le public, et dont l'ambiguïté fait naître l'espérance d'un évènement chimérique, constitue une manoeuvre

que l'arrêt du 24 janvier 2001 a énoncé que le requérant n'a pas rapporté la preuve que Christine Y... vivrait à Londres en état de concubinage notoire ; qu'il n'est établi par Monsieur X... aucune manoeuvre