de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Patrick X... coupable de contrefaçon par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire et d'usage d'une marque imitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° G 01 15812, C 01 16014 et R 02 11292 ;

la volonté délibérée de promouvoir une marque ou un produit du tabac ; qu'en l'espèce, la photographie faisant apparaître le nom et le logo de la marque Mild Seven constitue bien une publicité illicite

radiation sur la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de quatre mois à compter du 12 janvier 2023 et a supprimé ses allocations ; 2°) d'enjoindre à France Travail de lui verser les allocations non

a manqué à son obligation de prudence, à l'approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s'engageant sur une partie de la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

La SCP fait grief à l'arrêt de dire que Mme [R] n'a commis aucun manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé, de dire que la rupture du contrat de collaboration notifiée le 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contrat, p. 11, § 4), c'est-à-dire « un débit d'eau de 6500 litres par heure à 7°C minimum » (fiche, p. 7, § 1) ; que la clause d'exonération de la responsabilité contenue dans cet acte « en cas de manque

suffisante pour justifier le retrait ; - le manquement tiré du non-respect de la jauge de 4 m² prévue au décret du 29 octobre 2020 est dénué de fondement légal compte tenu du fait qu'elle n'est pas

, qu'enfin il n'était pas démontré à suffisance que des dépenses de publicité ont été consacrées à la marque et non à l'enseigne.

à une marque", que certaines des pièces produites étaient postérieures au dépôt de la marque et que ce ne serait qu'après le dépôt de la marque que des commandes de vaisselle portant la marque déposée

Invoquant le non versement de ses salaires depuis l'origine, la non remise de bulletins de salaire et l'absence de fourniture de travail à compter du mois de novembre 2009, [E] [A] [M] a le 5 janvier 2010

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

du ministre ou si cette remise gracieuse était au contraire plafonnée dans les conditions rappelées ci-dessus, n'a pas commis d'erreur de droit en portant une telle appréciation pour chacun de ces manquements

Après avoir relevé que le texte qui figure sur le site internet «www.[011].tm.fr », présentant les produits revêtus des marques utilisant le nom [Localité 12], fait expressément référence à « la ville

La véritable difficulté porte sur la réalité des manquements de M. [X].

foi ne résultait pas de ce que la marque déposée n'était pas constituée du seul nom patronymique [K], mais de l'association de termes correspondant précisément au nom commercial sous lequel était exploité

justifiée, dès lors qu'il ne conteste pas que cet argent a bien été versé sur le compte de la SCI puis viré sur son compte personnel, et qu'il est par ailleurs établi et non contesté qu'en exécution de