Le 6 novembre 2020, la société a acquis auprès du concessionnaire OUEST AUTOMOBILE DE [Localité 1] (ALLIANCE 92) un véhicule utilitaire de marque FORD, type TRANSIT FOURGON, immatriculé [Immatriculation

(la société Gayraud) était, depuis 1973, concessionnaire exclusif à Albi (Tarn) de machines agricoles portant la marque Fiat distribuée par la société Fiatagri, devenue par la suite Fiatgeotech, puis,

du véhicule, il ressort des pièces du dossier que l'expert ne s'est pas opposé à la réalisation des opérations d'expertise dans un autre garage concessionnaire de la marque Ford.

à gagner engendré par les « Cafés Philo » ; * 60 805,48 euros au titre du manque à gagner engendré par l’installation d’un distributeur automatique de cafés ; * 90 000 euros au titre du manque à gagner

et n'était tenue à aucune exclusivité à l'égard de la marque Triumph, conformément à l'article 6.1 du contrat de concession ; qu'il retient que la société Moto fusion, distributeur multi-marques, était

Aussi nous vous conseillons de vous rapprocher de votre concessionnaire actuel'.

auteur ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour entrer dans les liens de la prévention à l'égard d'Yves X..., s'agissant du véhicule de marque

Sur la responsabilité contractuelle A à raison d'un manquement à l'obligation de coopération, de soutien et de protection du concessionnaire : 4.

Z..., qui exerce la profession de concessionnaire automobile à Monaco et a vendu, courant 2008, à M.

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Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Armorique autos et différentes sociétés concessionnaires exclusives de vente de véhicules automobiles du département

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 2006) que la société Coopérative agricole Limagrain est titulaire de la marque

Le Concessionnaire déclare ne représenter, à la date de signature du présent contrat, aucune marque de tracteurs et/ou matériels agricoles concurrents des Produits contractuels.

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interdisait au concessionnaire toute prise d'intérêts dans la représentation d'une marque concurrente; que l'article 19 stipulait, dans son 1er alinéa, que le concédant aurait le droit de résilier le

DE CE PORT ETAIT " UN CONTRAT DE LOCATION ", QUI METTAIT A LA CHARGE DU BAILLEUR " UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES " ET, AVANT DIRE DROIT, SUR LES MANQUEMENTS EVENTUELS DE

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