le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tudelle à sa demande de communication de la procédure de consultation menée par le conseil municipal ayant conduit à l'attribution du marché

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

; 3°) de condamner ladite commune au versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

président du centre communal d'action sociale du Puy-en-Velay à sa demande de copie des documents établis par le maître d'œuvre et présentés à la commission d'attribution du 11 mai 2016 concernant le marché

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT Sur la première question : Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du

; 2°) à ce que soit annulé ce marché et cette délibération ; 3°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché et de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quincy-sous-Sénart à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

et ne saurait dès lors être qualifié de délégation de service public ; que la convention litigieuse constitue par son objet un marché soumis au code des marchés publics et notamment à son article 350

publics régis par le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêts

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Loison-sous-Lens à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants concernant les lots n° 1 à 4 du marché

à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 5 septembre 2008, l'Etat a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché, divisé en

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Remouillé à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché

documents suivants : 1) l'arrêté n° 52 concernant une affaire judiciaire entre le centre communal d'action sociale (CCAS) et un membre du personnel ; 2) l'arrêté n° 55 concernant la passation d'un marché

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes Centre Dombes, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi

certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique

à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché public ayant pour objet les prestations de services judiciaires réalisées par un avocat inscrit au barreau de Marseille devant