défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que Jean-René X... a méconnu, sur le fondement des articles L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, une faute ouvrant droit

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet

décret du 27 décembre 1985 fait bénéficier les cocontractants mentionnés aux articles L. 621-28 et L. 621-29 du Code de commerce d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de résiliation de plein

droit au bénéfice de l'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de

de l'homme, L. 1 et suivants, L. 15 II du Code de la route, 131-10 et 131-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a constaté l'annulation de plein droit du permis

droit.

droit de l'interdiction légale, participait de cette sanction ; que dans la mesure où l'abrogation de la peine fait obstacle à son exécution, l'abrogation de l'interdiction légale a emporté de plein droit

coeur à Alexis A..., le 25 mai 1946" ; que les imputations diffamatoires, et en l'occurrence celle d'avoir tué Alexis A..., sont réputées de droit faites avec l'intention de nuire ; que les dispositions

la requête, soulevée par le préfet de police ne saurait être accueillie ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ne peut faire l'objet d'une mesure

les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise.

Faute d'accord sur les modalités de transfert à l'issue de la période de négociation, les droits miniers de la société Rusoro et de ses filiales se sont éteints de plein droit le 15 mars 2012, les contraignant

[U] était donc titulaire, de plein droit, en commun avec Mme [X], de l'autorité parentale sur [K] ; qu'en retenant néanmoins que Mme [X] était « seule titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant »,

continue, à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe "non bis in idem" et des articles 6 de la Convention européenne des droits

Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, D'AVOIR débouté M.

Ces mesures imposées ont été notifiées à la [14] et de Mayotte (ci-après la [7]) le 6 novembre 2025.

131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code des assurances, 9 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, 591, 593, 702-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

à ses demandes, a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.

droit en vertu des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'en effet, les écrits en cause contiennent des expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives ; que les expressions telles que

que « le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties de manière à ce qu'elles soient en mesure

sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble avait fait l'objet d'arrêtés de péril et d'une mesure