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[H] en réparation du caractère abusif du licenciement la somme de 535 340 euros ; PLUS SUBSIDIAIREMENT, - Constater que le licenciement du demandeur est abusif pour défaut de reclassement et sans

Source officielle

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fde5

Appel

20 janvier 2025

portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02070

Cassation

21 octobre 2009

X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67fd5347e85d0474bddb4f20

T. Judiciaire

10 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e809

Appel

15 novembre 2011

ne retenait pas la nature de sanction disciplinaire de cette décision, de juger que la mutation du 16 juin 2008 constitue une modification de son contrat de travail qui requérait son accord, et une mesure

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Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1feb

Appel

24 juin 2015

mais ont également l'obligation de prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter toute discrimination dont la CRDH a jugé dans l'arrêt Timishev contre Russie, du 13 décembre 2005, que ' la discrimination

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Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fed

Appel

24 juin 2015

Source officielle

6ème chambre

DTA_2100171_20240208

Administratif

8 février 2024

Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine

Source officielle

9e Chambre A

60362f2c601ac491900bbd20

Appel

4 décembre 2015

Sur la discrimination syndicale 1- sur la prescription La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur indique que la révélation de la discrimination dont aurait été victime M

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6163bcb63dccc95e64c14331

Appel

14 janvier 2010

[Y], la SNCF n'étant pas en mesure de proposer d'autres postes en adéquation avec les compétences professionnelles de l'agent, a décidé de licencier l'agent pour insuffisance professionnelle. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10332

Cassation

27 mars 2019

Il en ressort que la demande de l'employeur de revenir à une exécution stricte du contrat de travail, avant même le 31 décembre 2012, est abusive et doit s'analyser comme une mesure de rétorsion à la suite

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02153

Cassation

11 décembre 2015

Stéria ; qu'il a exercé depuis mars 2003 plusieurs mandats de représentant du personnel et a été désigné représentant de section syndicale ; que prétendant avoir fait l'objet depuis mars 2003 de discrimination

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b40

Appel

30 novembre 2015

X... ; Que cependant, cette attestation est sujette à caution dans la mesure où M.

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Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

Sur l'appel incident et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme 40.

Source officielle

9e Chambre A

6037481ee22d5b264f1d73e8

Appel

24 avril 2015

et discrimination s'agissant de mesures prises en raison de son état de santé.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00139

Cassation

1 février 2017

Attendu que Monsieur [S] ne rentre pas dans le groupe des mesures transitoires prévues à l'article 6.2 de l'accord.

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Chambre 4 A

681c411d6d77d124778e7bd3

Appel

29 avril 2025

Par jugement du 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [B] [W] de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, de la discrimination salariale, et du harcèlement moral.

Source officielle

11e chambre

616246baaf0a1de0eb1b645f

Appel

26 juin 2014

Par ailleurs, le salarié argue d'une discrimination syndicale.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600617_20260204

Administratif

4 février 2026

une enquête du défenseur des droits sur les propos et reports abusifs commis dans le traitement de ses demandes.