, qui ne constitue qu'une mesure préparatoire à la décision de retrait du permis de visite.

2024 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays du Vermandois a approuvé la modification de l’ordre du jour de la séance, dès lors qu’une telle décision, qui constitue seulement une mesure

intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure du 15 mai 2020 dès lors que cet acte constitue une mesure

, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l’arrêté du 23 février 2022, qui constitue une mesure

national supérieur du professorat et de l'éducation de Martinique, réuni en formation restreinte, a émis un avis défavorable au renouvellement du contrat de travail de Mme B, cet avis n'étant qu'une mesure

décision inexistante puisque la décision fixant le pays de destination n'existe pas et que la décision attaquée constitue une lettre invitant l'intéressé à présenter des observations, soit un acte préparatoire

l'article R. 611-7 du code de justice administrative en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la décision prise le 26 avril 2011 par le maire de la commune de Sada constituait une décision préparatoire

Ces avis ont le caractère d'actes préparatoires à ces décisions et sont dès lors insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 4. M.

Cette lettre constitue un préalable à l'émission de titres exécutoires et revêt ainsi le caractère de mesure préparatoire ne faisant pas grief à leurs destinataires, insusceptible de recours contentieux

dispositions en vigueur, à la date du décret attaqué de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, invoquées par les requérants, ne sont pas applicables aux magistrats et ne prévoient d'ailleurs de mesures

justifiait pas avoir, à la suite de l'ordonnance du 13 janvier 1989, procédé à des recherches effectives ou saisi un expert, a pu en déduire que la décision du juge-commissaire avait constitué une simple mesure

candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ; que la liste susmentionnée des candidats admis à concourir constitue une mesure

dans la reprise de son ancienneté pour le poste de chargé de mission Forêt et biodiversité auquel elle postule ; d’enjoindre au directeur général de l’Office français de la biodiversité diverses mesures

recensement général de la population et contre la décision du 8 mars 1982 du même préfet de l'Aude refusant de retirer ladite décision du 2 mars 1982 : Considérant que ces décisions, qui constituent des mesures

Clermont-Ferrand a prononcé son licenciement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis en date du 23 octobre 1986 : Considérant que l'avis émis le 23 octobre 1986 constitue une simple mesure

arrêtant la liste des fréquences pouvant être attribuées dans les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et dans les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe a le caractère d'une mesure

juillet 2023 pour justifier la condition d'urgence ; - de dénaturation et d'erreur de droit en ce qu'elle a estimé que les décisions des 30 janvier et 22 mai 2023 devaient être regardées comme de simples mesures

Cette délibération constitue ainsi une mesure préparatoire, qui n'est pas détachable de la procédure d'autorisation environnementale et qui n'est pas susceptible de recours, même à raison des vices propres