légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

et réserves d’usage du chef de la mesure sollicitée, - lui donner acte que sa participation à la mesure “d’inscription” ne saurait en rien préjuger de sa responsabilité future, se réservant la possibilité

En l’espèce, Madame [X], par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la

, le juge, suivant les circonstances, peut adopter toute mesure nécessaire et peut également ordonner l'éloignement de l'enfant de la résidence familiale.

Dès lors, des mesures telles que la diffusion de la lettre litigieuse poursuivaient un but légitime, à savoir la protection de la morale publique et des droits des citoyens.

Les protestations d'innocence ne seront pas prises en compte par contre.

Elle y précisa qu’une mesure d’assistance éducative pourrait apporter une aide constructive et objective aux enfants, tout en notant qu’il lui semblait prématuré d’imposer aux enfants un hébergement auprès

le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

Il convient donc de constater que ce chef de demande est réputé avoir été abandonné Sur la mesure d’expertise médicale Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

La compagnie GREAT LAKES INSURANCE SE demande au juge des référés de : - lui donner acte de ce qu'elle forme les plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise, - débouter Monsieur

avec un droit de visite et d'hébergement classique pour le père qui devra payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 300, 00 euros par mois et par enfant soit 600, 00 euros au

plus favorables pour les salariées étaient déjà mises en place ou projetées.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d'instruction L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Avec sa sœur, il retrouve l’air et les rues de son enfance.

[X] et Mme [A] est dénuée de motif légitime ; il entend préciser que dans la mesure où il ressort des écritures des requérants que seul le DPE est en cause, l'expertise ne saurait porter sur l'ensemble

à protéger les droits de Star Foods.

fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ¿ condamné la société Dirickx Espace Protect à payer à M. X...

des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.