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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201129
13 septembre 2018
13 septembre 2018
A... coupable de tentative de meurtre sur la personne de M. X... ; Attendu que M.
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cr
61372632cd58014677423b3f
28 mai 2002
28 mai 2002
Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de meurtre
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