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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

AF - Liquidations

68700fc6b8daa57c7f66f9f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B N° 611, d’une contenance de 00 ha 01 ca 25 ca, avec une mise à prix de 50.000,00€ avec faculté de baisse d’un quart, puis de la moitié en cas de carence d’enchères ; DESIGNER Maître [T] [O], notaire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91622

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

, soit, sur les mises à prix de 180 000 ¿, puis de 160 000 ¿.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6035916f3056efb62d7b5e29

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670eb2901c3411ff34535aee

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La mise à prix sollicitée pour la chambre de service et la cave est de 40.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61636a9022908a2ec611e8de

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

à prix, - dire en conséquence que la vente forcée du bien, objet du commandement de payer valant saisie-immobilière sera poursuivie sur la mise à prix de 237 319,23€ - condamner Monsieur [P] [H] et

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407df5

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

attaqué (Bourges, 9 octobre 1996) d'avoir rejeté leur demande principale, tendant à la remise de l'adjudication, et d'avoir déclaré irrecevable leur demande subsidiaire, tendant à une modification de la mise

Source officielle
TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca648af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le montant de la mise à prix Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 22 500€.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65bc61e94fb290a3460742b4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 826.100 €, Sur cette criée, aucune enchère n’a

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le montant de la mise à prix Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de vingt mille euros (20.000€).

Source officielle
TJ

Adjudications

65d64c9687daf743d9a53ffd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de : 20 000 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110159

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

l'expert, entre la nécessité de procéder à la démolition totale de l'édifice, ou celle de le réhabiliter ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les appelants considèrent que l'estimation de la mise

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64379d7e9477fe04f5cc631d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix sans que celle-ci puisse excéder le quart de la mise à prix initiale ; - fixer à la charge de M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

689a3a38fd8239f1252f9223

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de surenchère déposée au greffe le 18 septembre 2023 par Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, représentant Monsieur [G] [K], afin que l'adjudication soit reprise sur la mise à prix

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41e2dfc182adff7ad58c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le tribunal a ordonné la licitation : * de l'immeuble d'habitation situé à [Localité 49] sur une mise à prix à 186000 euros, * de l'immeuble d'habitation situé à [Localité 56] sur une mise à prix de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101151

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

à prix de 25. 000 ¿, chemin du Plantey à GRADIGNAN sur la mise à prix de 27. 500 ¿, du terrain de GAFANHA VAGOS sur la mise à prix de 124. 500 ¿, du terrain de POVOA DO VALADO sur la mise à prix de 19

Source officielle
TJ

VENTES

6a21e0e6cdc6046d472e8e22

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 18 décembre 2025 fixant la mise à prix à 5.000 € (CINQ MILLE EUROS). ****** Par jugement du 04 février 2026, le Juge de l’Exécution, a notamment,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035f1d1e3c5d8578686cd4c

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

à prix de 45.000 € ; ordonner la licitation du lot n° 2 par le ministère de Me [N], sur la mise à prix de 120.000 euros de la parcelle bâtie sise à [Localité 2] au lieu-dit '[Localité 4]' section

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6451fb9c48616ed0f8cd5123

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

à prix de 80.400 euros, en un seul lot, les biens situés à [Adresse 9] lieu dit '[Localité 11]' cadastré ZC [Cadastre 6] (qui correspond aux parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 8]) sur une mise à prix

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200376

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

I... a proposé la vente séparée des parcelles avec une mise à prix de 200 000 euros pour la parcelle [...], 66 000 euros pour la parcelle [...] et 22 000 euros pour la parcelle [...] ; que le créancier

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TJ

Saisies immobilières

68e88b6c3ea43407b9fbb342

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

conclusions soutenues à l'audience du 18 septembre 2025 et précédemment signifiées par RPVA le 22 août 2025, de voir, à titre principal : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise

Source officielle