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65 480 résultats pour « modification de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6033e814c49275991261776b

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Pour sa part, Monsieur [A] [X] soutient que l'employeur a ainsi modifié unilatéralement son contrat de travail, la modification ayant affecté son salaire.

Source officielle

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CC

soc

613722dbcd580146774025a5

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X..., Le Reste, Z..., A... et B..., employés de la RATP en qualité de conducteurs aide-dépanneurs, ont vu leurs conditions de travail se modifier à compter du 1er mars 1988 à la suite du remplacement de

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfcb848dd6814c67655

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

travail sont liés au fait générateur ; Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

6a15e719cdc6046d47058b55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sont liés au fait générateur ; et Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification

Source officielle
CC

soc

613724c6cd580146774183fc

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Z... a été engagée le 20 septembre 1993 par l'Institut supérieur d'agriculture (l'ISA) ; qu'elle était depuis 1995 employée à temps partiel, à 80 %, en qualité d'enseignant chercheur et responsable du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

de commande aux hypothèses où les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service ; que le moyen n'est pas fondé ;

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400274

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

son licenciement pour motif économique; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat de travail de Mme X... avait fait l'objet d'une modification substantielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00427

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 1er septembre 2016, la société a signé un accord majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 3.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe82e

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

X... de digitaliser, ne pouvait juger qu'il y avait là modification substantielle du contrat de travail, sans caractériser que cette demande était définitive ou tendait à modifier durablement les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00980_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00051

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci" ; qu'il en résulte qu'en cas de transfert conventionnel du contrat

Source officielle
CC

civ3

61372519cd5801467741af5a

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

les emplacements des parkings prévus dans le règlement de copropriété au profit des lots n° 3 à 14, quand les emplacements de parkings constituaient, aux termes du règlement de copropriété, une partie

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que l'absence de prévisibilité de ses jours et temps de travail et les modifications d'emploi du temps transmis sans respect des délais ne permettaient pas qu'elle puisse prévoir son rythme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01382

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[S] fait valoir ici que son contrat de travail a été modifié sur deux points : le lieu de travail et son emploi'', la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, violant l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd67

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

ou un emploi similaire, sauf si un motif économique empêche l'employeur de satisfaire à cette obligation ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la nouvelle affectation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00351

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

pouvait qu'être le fait d'un accès légitime par un employé disposant d'un accès au logiciel, comme c'était le cas de M.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df32

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Y... a refusé cette proposition qu'il considérait comme une modification de son contrat de travail consistant à le placer sous la subordination d'un responsable général des deux bibliothèques alors que

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427422

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du fonctionnement régulier du comité d'entreprise constitué par l'emploi

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a09

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256860bfda47c90075fd6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[O] [S] ses bulletins de paye, un certificat de travail et une attestation Pole Emploi conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros à compter du 31 ième jour suivant la notification du jugement,

Source officielle