attestation ou d un certificat inexact et, en répression, l a condamné à trois mois d emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d amende ; "aux motifs que, Francis C... a remis à Gladys B... un modèle

1990), que la société Standing meubles a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle, le 28 mars 1985, sous les numéros 815 429 et 815 430 plusieurs modèles de meubles, que le 5 août 1986

préliminaire, une analyse spectrale avec combinaison quadratique des réponses sismiques dans chaque direction et des modélisations.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Chaussures Mephisto, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1998),

remis et en ce qu'elle a débouté la société Vilgo de sa demande visant à être autorisée à confier les moules à une entreprise tierce et en ce qu'elle a condamné la société Vilgo (lire Apnyl) à payer une

X... a donné, le 9 septembre 1991, son cautionnement hypothécaire pour l'ouverture de crédit en compte courant consentie par la Banque populaire de Lorraine (la banque) à la société Top model (la société

Me Brouchot, avocat de la commune de Pouzolles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Adagio 55 en Adagio 58 par simple allongement/prolongement de l'arrière de la coque; mais il ne peut être établi soit qu'un plan modèle 55 a été transformé en un plan modèle 58, soit qu'un moule modèle

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

l'oeuvre protégée peut être qualifiée de collective et a été divulguée sous son nom ; qu'une personne morale ne peut donc bénéficier d'une quelconque présomption de titularité de droits d'auteur, dès lors

Z..., lors d'un entretien dans le magazine "byke" d'avril 2006, permettent d'imputer au procès la décision de substituer de nouveaux modèles aux modèles litigieux et qu'en conséquence la société José Alvarez

frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

des droits de propriété intellectuelle, ne peut être constitutif, à lui seul, d'un acte de concurrence déloyale au détriment de la société Sochape et de la SNEIP, en revanche, le fait de vendre des modèles

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

A compter du 1er octobre 2021, la société [T] [S] EURL a cessé de régler les loyers dus après s'être acquittée du règlement du pré loyer et de deux loyers sur les 60.

excel de génération du contrat d'assistance (pièce [O] n° 104), le modèle excel d'intégration des syndics, incluant le module d'analyse des contrats de syndic (pièce [O] n° 96), le modèle

de consultation des usagers fixée par voie réglementaire ; / - que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur

les sanctions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article 70 de la loi n 86-845 du 17 juillet 1986 ; 4 ) qu'après avoir constaté que la procédure de licenciement de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 1994), que la société Le Bastion, maître de