[D] [V] a adressé à Mme [Y] un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi ainsi qu'une lettre de licenciement datée du 28 mars 2022 mentionnant comme motif de rupture le décès de Mme [L]

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour estimer que son licenciement économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a uniquement prétendu que le motif

indemnité de rupture anticipée du contrat ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Groupe Thierry Oldak et Les Couteliers aux

l'absence de cette garantie de fond, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de l'employeur (p 16 et 17), qui faisait valoir que le motif

le centre hospitalier Fernand Lafont à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle elle pouvait prétendre ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier Fernand Lafont de modifier le motif

DE L'ARRET ET SON DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QUE LE SALARIE LICENCIE DEMANDAIT

Z... qu'elle était contrainte à la rupture de son contrat de travail, qu'elle engageait la procédure de licenciement et le conviait à un entretien préalable, les motifs de rupture devant être d'ordre

X..., ainsi que la société X... en paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat et en paiement de commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la

B... une attestation de l’employeur comportant comme motif de la rupture du contrat de travail « fin de contrat à durée déterminée » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement

et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, dans ses motifs, que la convention avait été résiliée lorsque les parties n'étaient pas parvenues à la mettre à exécution, présumant

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; que le licenciement

depuis un an alors que le projet avançait et que les pourparlers continuaient; que si ce point avait été invoqué comme motif de rupture, la société MIGH 83 aurait pu facilement y remédier en produisant

procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; 4°/ que la lettre de licenciement énonçant les motifs

conservatoire par le même courrier, elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée NR du 31 janvier 2001 ; Considérant que selon la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'unique motif

La lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l'autorisation administrative de licenciement, soit au motif de la rupture.

circonstance qu'étaient ce faisant mis en évidence des détournements de marchandises et de fonds ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur ces données de nature à caractériser la réalité et le sérieux du motif

, elle a transmis au même organisme le 25 septembre 2018 une attestation rectificative faisant apparaître comme motif de rupture du contrat de travail la " fin [du contrat] à durée déterminée ".

jugement, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ; Alors 2°) que viole le statut protecteur, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui invoque comme motif

Le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi mentionnaient une période d'emploi du 5 octobre 2015 au 30 juin 2016 et cette attestation mentionnait comme motif de rupture : 'rupture anticipée d'un

que le prestataire n'avait pas respecté ses obligations, ni réalisé ses objectifs pour 2012 ; que contestant les motifs de la rupture et invoquant le défaut de règlement de quatre factures, la société