- Lot n°62 : Appartement bâtiment C, au deuxième étage, comprenant : une salle de bain, un WC, une entrée et placard, un séjour et cuisine, deux chambres avec placard, un dégagement, un balcon en jouissance

décisions illégales prises à son encontre en quinze ans ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices financier et matériel liés aux troubles de jouissance

actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet de la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

Pour autant, elle estima que les requérants, qui avaient acheté le terrain sur lequel l’ouvrage était déjà implanté, n’avaient démontré l’existence ni de troubles significatifs de jouissance, en particulier

, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ".

, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ".

Il n'y a pas en conséquence, violation de leur droit de propriété, ni trouble de jouissance, ni voie de fait sur cet emplacement.

sur l'essentiel des locaux en cause conclu entre les parties le 7 novembre 2001, l'article "CESSION-SOUS-LOCATION" mentionne de façon dactylographiée que le preneur s'engage "2°) à ne concéder la jouissance

Dans la présente affaire, le requérant se plaint d’avoir subi une discrimination dans la jouissance de son droit au respect des biens.

Partant, il jouissait de la protection de l’article 11. b)     Démantèlement des tentes et de la scène – Les organisateurs de la manifestation avaient été autorisés à installer temporairement

D... est redevable envers l'indivision pour la jouissance privative de l'immeuble indivis à compter du 19 octobre 2006 et jusqu'au jour du partage ou jusqu'à la libération des lieux sera déterminée par

Exposant qu’il avait été affecté à un autre poste contre son gré, il réclamait réparation de toute perte de salaire consécutive à sa mutation forcée, au regard notamment de l’augmentation à laquelle il

MONT HERMON INVEST, les avis de mutation ayant été adressés au syndic le 10 février 2020, qui a régularisé le 17 février 2020 deux oppositions, en application des dispositions de l’article 20 de la loi

GENEERES PAR LE CHANTIER ET LA PROXIMITE DE LA CONSTRUCTION A TITRE PRINCIPAL : LE TROUBLE DE JOUISSANCE CONDAMNER Monsieur [H] [M], en qualité d’ayant droit des époux [M], à rembourser à verser aux

du véhicule à usage mixte du 4 octobre au 21 novembre 2008, - 7.808 € à titre de dommages-intérêts pour la perte de jouissance du véhicule à usage mixte du 30 décembre 2008 au 31 août 2011, - 3.317,62

rendement économique réel du fonds occupé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder d'office à une recherche d'autres chefs de préjudice, a souverainement apprécié la contrepartie de la jouissance

- juger que les opérations de bornage sollicitées seront exécutées en présence de ladite commune afin : - que soit fixée, à son profit, l'assiette du chemin aménagé par elle, - de permettre la mutation

ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot, dont il a la jouissance