Dès lors il est indispensable d'éviter tout risque de concertation fraudeuse entre coauteurs.

dommages-intérêts, l'arrêt retient que le comportement de Mme X... qui a accepté l'offre d'achat tout en sachant qu'elle n'obtiendrait pas un prêt de la totalité du prix d'acquisition et des frais de mutation

aux motifs que l'intéressé est mis en examen des chefs de transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, d'acquisition et détention d'arme et de munitions

licenciements afin d'éviter la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'est nullement avérée et que, par motifs adoptés, les ruptures conventionnelles ne reposent sur aucune intention frauduleuse

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Ainsi le motif énoncé doit indiquer l'élément originel, c'est-à-dire la raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) et son incidence sur l'emploi

loi que le congé est nul car le prix, excessivement élevé, a été fixé de façon à être été dissuasif pour obtenir le départ de la locataire et relouer le bien avec un loyer plus élevé, ce qui est frauduleux

de la publicité de vacance du poste ; - si l'arrêté a été pris en méconnaissance des conditions d'ancienneté prévues par le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014, il ne révèle aucune intention frauduleuse

[I] [U] se prévaut ne peut qu'être frauduleux, différant de celui régulièrement publié, quant à sa date et quant à la contenance de la parcelle concernée, et ne reflétant pas la volonté de ses parents

L’administration ne pourrait retirer à l’acquéreur d’un bien immobilier l’éventuel bénéfice réalisé au moment de l’achat, sauf manoeuvre frauduleuse.

- Juger l'attitude déloyale de la société [10] pour considérer que le licenciement pour motif du licenciement économique notifié est dénué de toute cause réelle et sérieuse, - Juger l'intention frauduleuse

- Juger l'attitude déloyale de la société SEHR pour considérer que le licenciement pour motif du licenciement économique notifié est dénué de toute cause réelle et sérieuse, - Juger l'intention frauduleuse

- Juger l'attitude déloyale de la société SEHR pour considérer que le licenciement pour motif du licenciement économique notifié est dénué de toute cause réelle et sérieuse, - Juger l'intention frauduleuse

consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations

L'arrêt relève que l'administration fiscale n'a ni invoqué ni même sous-entendu que des manœuvres frauduleuses avaient été mises en œuvre à l'occasion de la cession des parts sociales de la SCI [...].

Ils soutiennent que cette incohérence démontre une manœuvre frauduleuse de la SCCV du Coq. 7.

Il considéra que les équipements escroqués à la société YKL avaient été frauduleusement revendus à la société requérante, et il ordonna de les transférer au département de l’instruction de Tcheliabinsk

son contrat de travail par huissier de justice, sachant que l'employeur a adopté cette attitude dans un contexte de surcharge de travail liée à son absence pour maladie, à la période fiscale, à la mutation

la valeur de 226.000 € pour l'appartement de [Adresse 3] figurant dans l'acte de donation, au motif inopérant que [G] [Q] est décédée quelques mois à peine après ces évaluations, cependant qu'une mutation

que cette dernière n'est pas fondée à prétendre que deux comptables effectueraient depuis des heures supplémentaires en invoquant une pièce n°30 qu'elle n'a pu s'approprier que dans des conditions frauduleuses