l'action en répétition de l'indu ne peut être dirigée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu ; que par ailleurs, les dispositions de la nomenclature

poursuites pour illégalité des textes réglementaires en vertu desquels elles avaient été engagées pour fraude et fausse déclaration destinées à obtenir des prestations indues ; "aux motifs que la Nomenclature

-30 du Code du travail ; 2 ) que la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance de son application ; qu'en l'espèce, seul le code APE et l'intitulé de la nomenclature

lui-même l'objet d'aucune discussion, l'activité de lavage intérieur de citernes qui est celle de la société De Rijke constitue une installation de traitement de déchets visée au n° 167 C de la nomenclature

l'ordre judiciaire ne sont pas liés par une décision du conseil de l'Ordre des médecins ; que la cour d'appel a décidé que le docteur X... avait systématiquement coté K 70 au lieu de K 30 selon la Nomenclature

X..., médecin, a contesté la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice de la cotation C3 prévue à l'article 18 D des dispositions générales de la nomenclature ; que la

par le présent dossier, ce qui constituait la preuve de plusieurs soins dispensés au cours de mêmes déplacements, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 13-1 de la nomenclature

X..., médecin, le remboursement d'actes médicaux qu'il aurait facturés en infraction à l'article 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des

X..., cardiologue, au titre de l'indu, une somme correspondant à la facturation de 47 examens radioscopiques thoraciques réalisés entre janvier et juin 1992, cotés Z2 à la nomenclature des actes professionnels

son coefficient propre et que l'échographie abdominale ne soit cotée qu'à 50 % de son coefficient; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 B de la première partie de la nomenclature

application aux salariés de cette société de la Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 étendue le 8 février 1989, alors, d'une part, que la référence à la nomenclature

des produits exportés peuvent être ainsi chiffrées : -"nomenclature PAC déclarée : 5 001 hl de vin de table à destination de la RDA ; nomenclature restitution (22.04.29.25.190) au taux de restitution

lui apporter une valeur ajoutée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la CNIT a violé les articles D. 242-6-1, D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 17 octobre 1995, ensemble la nomenclature

une prise en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour tenter de justifier que l'état de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature

une prise en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature

appels d'offres réunie, le 11 juin 1996, en l'absence de Rémi X..., a retenu le groupement Carpentier pour les travaux de "canalisations et robinetterie" ; que ce groupement avait indiqué, dans sa nomenclature

comme exclus du cumul, ne pouvait par là même appliquer la double cotation litigieuse sans violer les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 2 du titre V de la nomenclature générale des

X..., Z... et Y... font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en cas d'inobservation de la Nomenclature générale des actes professionnels, l'organisme de prise en charge