AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et conduite d'un véhicule non-immatriculé ». 3.

[H] [D] [W] [R], représentant légal de la SAS FRAICH' EVENT RESTAURATION s'est présenté à l'audience.

été convoqués, seul le SNEFELT, qui a été déclaré non représentatif par décision ministérielle du 16 avril 2002 eu égard à son défaut d'implantation nationale et au nombre de ses adhérents, l'ayant été

des contrevenants ni qu'il soit fait injonction à ces derniers d'être présents à leur rédaction ; qu'il convient de relever que les sociétés prévenues ont été informées à l'avance des visites de contrôle

pour l'audience du 16 avril suivant, allongeant ainsi en faveur de Mohamed X... et de son avocat le délai limite de convocation de cinq jours prévu par la loi, sans qu'aucune conséquence juridique ne

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

, sans constater que les modalités de contrôle prévues par ce texte avaient été respectées, le " comportement " reproché aux prévenus ne pouvant établir la preuve que la procédure légale avait été suivie

de CADOR-MAT Canada et Martin C... au nom de CADOR-MAT France, il a été précisé : " suite à notre communication téléphonique de ce jour, j'autorise la société OWENS à emprunter pour la présentation du

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

sur présentation d'une facture correspondant à une avance et non au règlement de travaux déjà exécutés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

chef de fraude commise dans les examens et concours publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et de distribution du 18 janvier 2016 ; 5°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié d'office si la prévenue avait bénéficié du délai de dix jours, prévu aux articles 552 et 558, dernier alinéa, du code

et de distribution du 18 janvier 2016 ; 5°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié d'office si la prévenue avait bénéficié du délai de dix jours, prévu aux articles 552 et 558, dernier alinéa, du code