la territorialité du droit de la sécurité sociale; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé ce principe; alors, d'autre part, qu'en retenant une méconnaissance du principe de non-discrimination

alerte antérieure et alors qu’elle bénéficiait du soutien de sa hiérarchie pour organiser le service ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et d’une méconnaissance du principe de non-discrimination

d'un moyen tiré de ce que la réglementation édictée par le Sénat en matière de contrats d'occupation du domaine public méconnaissait le droit de l'Union européenne à la fois au regard du principe de non-discrimination

Ils soutiennent que : - l'ANDPC a commis diverses fautes, à savoir une atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination (l'ANDPC n'a pas fourni les mêmes informations à l'ensemble des organismes

notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination

notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination

notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination

notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'au principe de non-discrimination

prenant en compte ses absences pour raison médicale pour refuser le renouvellement de son détachement et prononcer sa réintégration dans son corps d'origine, l'administration a méconnu le principe de non-discrimination

il n'est pas soutenu l'existence d'une convention d'assistance administrative entre la France et la Belgique, l'administration fiscale ne faisant état que d'un traité de non-discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il soutient que la décision méconnaît le principe de non-discrimination et l'article L. 131-13 du code de l'éducation.

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir, Hans Y... travaillant en France lors de son décès, violé les dispositions des articles 7, 48 et 51 du traité de Rome qui prévoient expressément la non-discrimination

Elle expose que l'ASPA est une prestation de sécurité sociale à laquelle s'applique les principes constitutionnels et conventionnels d'égalité et de non-discrimination et dès lors, cette prestation doit

délibérément méconnu les dispositions des articles L 1251-1 et L1251-5 du code du travail ; -dire et juger que la société AIR FRANCE et les entreprises de travail temporaires ont violé le principe de non-discrimination

différence des travailleurs sous contrat à durée indéterminée) du bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-4 du code du travail est-il contraire à l'interprétation du principe de non-discrimination

les autres demeurant soumis aux dispositions de la législation nationale ; qu'en l'espèce, l'article L. 351-4 du Code du travail qui exclut du bénéfice de l'assurance-chômage les travailleurs expatriés non

Par un arrêt n° 21PA00237 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 février