oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

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Le contrat de travail était régi par la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. M. [V] [Q] était en arrêt maladie à compter du 06 janvier 2014.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Cet aménagement intérieur, de construction légère, ne correspond pas à des travaux de « changement de distribution » ni de « travaux de gros oeuvre » au sens de l'article « état des lieux-entretien-jouissance

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à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail."

Il s'agit de travaux de conservation et d'entretien de parties communes. Le critère de l'utilité n'est pas un critère pertinent de principe pour répartir ces travaux.

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travaux d'entretien de fonds incombant à la copropriété ; La vétusté était normale pour le lieu considérée et en tout cas non imputable à une utilisation anormale de leur part.

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réseau d'assainissement sont une dépense de gros entretien de l'article 606 du code civil et ne peuvent dès lors lui être imputés en sa qualité de preneur ; les travaux de pavage de la cour doivent également

des façades était visible au moment de la réception, en revanche « les désordres engendrés par cette non finition, qui atteint le gros-oeuvre et constitue un vice grave, n'étaient pas prévisibles au moment