AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200471
22 mars 2007
22 mars 2007
; Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse et que, saisi de l'entier litige par
Source officiellePage 24 sur 1109
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01271
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Philippe B... et toute notification devra lui être adressée à l'adresse suivante », suit alors l'adresse de la société bénéficiaire et l'adresse email de M.
Source officielle