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22 164 résultats pour « notification à la partie adverse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200471

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse et que, saisi de l'entier litige par

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01271

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Philippe B... et toute notification devra lui être adressée à l'adresse suivante », suit alors l'adresse de la société bénéficiaire et l'adresse email de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100105

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

à l'autre État contractant de sa ratification, cette notification doit être adressée au représentant de l'autre État partie ; qu'en retenant en l'espèce que, dès lors que le traité d'investissement du

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260aacdc6046d4738d5c9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- débouter la partie adverse de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c4415f

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

à la partie adverse et que cette notification incombe à l'auteur du pourvoi ; Attendu que Paul X... a formé le 6 juin 1978 un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 2 mai 1978 par le juge de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

LA MOTTTE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat plaidant INTIMÉE S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de proposition de rectification faite à l'adresse d'une résidence secondaire est irrégulière ; qu'en l'espèce, l'administration a envoyé la notification des propositions de rectification à l'adresse de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6091cdc6046d477cb68e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

: DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître MANIER, de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

la société Peugeot Citroën automobiles, d'une part, et les organisations syndicales représentatives des salariés de cette branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63ca432e9066fd7c90fc28ce

Appel

30 août 2022

30 août 2022

(ou des) partie(s) adverse(s), de la date de notification du jugement et des mentions du dispositif critiquées, PAR CES MOTIFS, Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00496

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

une lettre de « notification de la rupture d'un commun accord de leur contrat pour motif économique » ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger le licenciement des salariés sans cause

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2ef

Cassation

11 mai 1990

11 mai 1990

, des copies de pièces rédigées par l'avocat postulant, d'autre part, des copies estimées soit inutiles, soit établies pour les commodités personnelles de l'avocat plaidant, l'ordonnance attaquée, pour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3646

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

owner be notified of the application.

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CA

4eme Chambre Section 1

6520f6abbb275d83183a3db4

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Suivant conclusions d'incident communiquées à la cour par LRAR du 28 avril 2022 et notifiées à la partie adverse représentée par son avocat, Mme [Z] représentée par un défenseur syndical, demande au conseiller

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200358

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

juge ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel litigieuse parce qu'elle n'avait pas été notifiée à l'avocat de l'intimé constitué six jours après l'avis du greffe, après avoir pourtant relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a46

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Par courrier du 18 mai 2015, il était adressé à la Société MARQUISAT METAL une ordonnance en date du 11 mai 2015 lui impartissant un délai de quatre mois pour notifier à la partie adverse ses pièces et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200118

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; que la CAF elle-même ne soutenait pas avoir adressé cet avis motivé à l'allocataire, puisqu'elle se bornait à indiquer que « la fraude a été notifiée à l'allocataire le 16/01/2018, après avis de la

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc25eecdc6046d47e21a97

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée du 22 septembre 2022, la société [1] a notifié à M.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7321aec96864ccb4d09

Appel

13 février 2019

13 février 2019

ou signifier aux parties adverses.

Source officielle