janvier 1991 ; que la caisse lui a accordé, en contrepartie, une "facilité" à hauteur de 300 000 francs et une avance de 400 000 francs ; que le Refuge ayant cessé de virer les dotations mensuelles à partir

Prétentions et moyens des parties Dans leurs conclusions, régulièrement notifiées le 27 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M.

d'invoquer, soit en application de l'article 1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678 du code de procédure civile, et l'acte de signification à partie

doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration du délai de quatre mois compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), soupçonnant des agissements de parasitisme de la part de la société Safm, la société Groupe Roc Eclerc a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin

; que le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'article 999, alinéa 2, du code de procédure civile, que le pourvoi est formé

d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne le comptable responsable

Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction disant

moyen tiré de la connexité de ces deux créances qui n'avait été soulevé par aucune des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

d'exécution, de le faire « dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte », la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 6.

333 F-P+B Pourvoi n° B 16-12.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, dont le siège est ...

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre Pierre X... pour usurpations de titres

dans une langue qu'il comprend : qu'il estime en conséquence entachées de nullité les pièces suivantes : - le procès-verbal de notification de mise en garde à vue (D90), - le procès-verbal de notification

Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 4 avril 1996, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de disposition de la loi bancaire imposant à un établissement de crédit de notifier