Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

l'agent notificateur ; que par conséquent, le délai séparant la fin de la phase judiciaire intervenue à 20 h 37 selon les mentions de la fiche individuelle détaillée et la notification de la liasse administrative

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller rapporteur référendaire, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M.

Le 7 août 2022, le conseil de Mme [H] transmettait ses conclusions au conseil de la société [U].

n'exige que l'avis du conseil d'enquête mentionne qu'il a été rendu à la majorité ; Sur le moyen tiré du défaut de notification de l'avis du conseil d'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article

elle a accusé réception le 6 juillet 2023, et de la notification faite à son conseil le 29 juin 2023 par le biais de l'application télérecours, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions

La société SUD LOISIRS conclut à la recevabilité de l'appel au regard de la date de réception de la notification du jugement du conseil de prud'hommes.

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - CONSTATER l'absence de notification du jugement du conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification par huissier

il a accusé réception le 9 septembre 2023, et de la notification faite à son conseil le 7 septembre 2023 par le biais de l'application télérecours, M.

et qu'en liquidant les astreintes, le juge de l'exécution a considéré que le jugement du conseil des prud'hommes pouvait être exécuté, et avait donc été valablement notifié ; Attendu, cependant, que

Vu l'ordonnance du 16 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.

O..., toujours non constitué, le 5 juillet 2017, puis les a notifiées le 3 août suivant à son conseil, constitué le 18 juillet 2017 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident de M.

Ricard, conseiller rapporteur, M.

[E] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Sky Aircraft, 4°/ au conseil régional de la région Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], anciennement conseil régional

sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention ; que les parties présentes en accusent réception et le greffier la notifie par tout