d'un délai de dix mois à compter de la notification de l'arrêt pour permettre au préfet de la Loire de notifier à la cour un arrêté régularisant le vice tiré du caractère insuffisant de la présentation

Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément

1996, Mme X... et la société Piera promotion Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Piera promotion, aujourd'hui en liquidation judiciaire (M. de Y..., liquidateur) ont conclu une promesse

X... a vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société

de vente relative à la cession des terrains d’assiette des projets de construction qui était devenue caduque avant l’introduction de la première instance dès lors que l’une des conditions résolutoires

G... fait grief à l'arrêt de dire que la promesse de vente vaut vente, de dire que l'arrêt vaut acte authentique de vente et d'en ordonner la publication, alors : « 1°/ que, lorsqu'une obligation est

à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

2022 et lui a notifié l’exercice de ladite promesse par courrier du 14 octobre 2022.

une décision octroyant le permis de construire sollicité ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande, cela dès la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 500 euros par

du 1er juillet 2006 des services Information des ventes et Trade Marketing en un seul afin de former le service Support Ventes), avec dispense de préavis de trois mois, rémunéré, soit à compter du 8 novembre

au profit de la société NACC au prix de 1 650 000 francs ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel de Mme Z... veuve de M.

Il soutient que : le projet emporte une réduction de la « protection contre l’ensoleillement et les vents » ; il sera nécessairement « ponctué de nombreux troubles sonores, olfactifs, et de poussières

Concernant la demande reconventionnelle de versement d'un trop perçu, en compensation de la somme de 5000€ versée à titre d'acompte versé par les époux [R] sur la vente projetée, il estime que la demande

D’autre part, il est constant, ainsi qu’il a été exposé au point 6, que la réalisation du projet nécessite l’établissement d’un droit de passage au profit de la société pétitionnaire et de la société Enedis

de terrains communaux situés au lieu-dit " Miquelou ", au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) des Chalets ; 2°) d'annuler l'acte authentique de vente du 21 décembre 2017

la vente du local commercial au profit de M.

aux locataires le projet de vente de l'ensemble de l'immeuble dans lequel se trouvaient les locaux loués, après avoir pourtant relevé que la vente projetée était d'une nature différente de celle des locaux