Y... n'aurait pas réitéré sa réclamation et aurait poursuivi l'exécution de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail et

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de VRP alors, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat ne prévoyait une

substantielle de son contrat de travail décidée unilatéralement par l'employeur; que la réception sans protestation ni réserve de bulletins de paie comportant une modification du système de rémunération

au contrat de travail de M.

et moyens de travail, déménagement non contesté par l'employeur, caractérisant son éviction illicite de son lieu de travail, opérés sur instruction de son employeur l'association [1] en violation de son

, absentée de nouveau pour maladie à partir du 2 juin 1983 ; que la caisse a pris acte, le 4 avril 1985, de la rupture du contrat de travail en invoquant la volonté non-équivoque de la salariée de démissionner

du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de mettre en place un nouveau mode d'organisation de la durée du travail du personnel médical et d'instaurer de nouvelles

que ''depuis le mois de juin-juillet, (…) [E] a su que le nouveau président ne voulait plus travailler avec lui'' et qu'ainsi ''il sait qu'il ne va pas être dans les plans du nouveau président, depuis

de l'audience pour un motif légitime, à savoir pour des raisons professionnelles ; qu'en refusant néanmoins le renvoi, la cour d'appel a violé les articles L. 516-3, L. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail

, alors, selon le premier moyen, que, victime d'un accident du travail le 4 juin 1992, Mme X... a, le 1er octobre 1992 puis le lendemain, voulu imposer à son employeur la reprise d'un travail qui n'était

Relec Froid n'a adressé au salarié aucun reproche, ni d'avertissement concernant son comportement dans l'entreprise ou l'exécution de son travail ; que soudainement, le 16 juillet 1993, l'employeur constate

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1987) d'avoir constaté que l'existence d'un contrat de travail entre M.

de travail s'impose au nouvel employeur ; qu'en se fondant sur la description des missions du prestataire figurant au cahier des charges, laquelle ne mentionnait aucune mission de coordination entre les

qu'aucun des emplois existants au sein de l'entreprise ne pouvait être confié au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que l'employeur pouvait

et de la rupture de son contrat de travail.

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir imputer aux torts de l'employeur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et à le voir condamner à lui payer diverses

de travail, avant même la procédure de licenciement mise en oeuvre, le 24 juillet 1991 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

5 du code du travail, ordonner, en cas d'urgence, que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que la société exposante avait fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié

de travail voulue pour des motifs liés en réalité au comportement du mari de celle-ci, la cour d'appel a statué par motifs hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;