transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel

, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Y... s'est heurté au cours de l'été 1996 à un refus de la part de la SARL "Terre d'ici", dont le gérant est Jean-Marie X..., fils du prévenu, laquelle se présente comme le nouvel exploitant de la galerie

temporaire doivent être signées avant la saison touristique et d’autre part, que la cellule étant actuellement à l’état brut, des travaux d’aménagement doivent y être réalisés avant toute installation du nouvel

Eric X... demande à la cour notamment de: - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau: - prononcer la résiliation du contrat liant les parties aux torts de l'I

Y... s'est heurté au cours de l'été 1996 à un refus de la part de la SARL "Terre d'ici", dont le gérant est Jean-Marie X..., fils du prévenu, laquelle se présente comme le nouvel exploitant de la galerie

B retarde sa cession, son réaménagement et sa réouverture par le nouvel exploitant, et a ainsi des conséquences sur les ressources de la commune et de ses habitants.

il a été donné congé mais dont la contestation du congé est pendante devant le juge compétent doit être regardé comme ayant le même intérêt pour agir contre une autorisation d'exploiter donnée à un nouvel

normes communautaires que, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur impliquant transfert d'une entité économique autonome comprenant des éléments d'exploitation permettant au nouvel

d'investissement, que la seule production de plaquettes publicitaires sans valeur contractuelle n'était pas de nature à illustrer les manquements reprochés et que les conditions moins favorables proposées par le nouvel

jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association SEPANSO-Landes, annulé l'arrêté du 13 mai 1994 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société nouvelle

, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. () ". 7.

autonomie de gestion ; qu'un règlement fixant notamment les prix des services et les horaires d'ouverture du jardin n'est pas de nature à remettre en cause l'autonomie de gestion de l'exploitant d'un

employeur et le personnel de l'entreprise" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour la détermination de l'élément salarial des bases de la taxe professionnelle due par le nouvel

son contrat de travail à la société GEPSA , d'une part qu'il y a eu en l'espèce transfert d'une entité économique autonome, et d'autre part que cette activité s'est poursuivie ou a été reprise par le nouvel

du code de procédure civile pour les frais de première instance, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel

Il importe que le nouvel exploitant reprenne les moyens d'exploitation indispensables à la poursuite de l'activité.

; que le transfert d'une telle entité s'opère lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par le nouvel