L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article 60-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 89

Code des procédures civiles d'exécution

La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

Article 1136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

Article 1139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Article 1157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.

Article 1180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

Article R716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond.

Article L545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

Code de la recherche

L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Article 13

—

Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, toutes dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment : Le décret du 25 octobre 1935 instituant

Article R*49-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre

Article R53-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'article 230-41, au président de la chambre de l'instruction.

Article 10

—

Les remboursements des emprunts contractés en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée ; 3. Les versements à l'Etat visés au IV de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ; 4.

Article L754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

Code monétaire et financier

n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 311-3 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

nationale ou d'un Etat étranger ; 4° les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 511-36 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-37 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L.

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

Article L775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

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