(chambre civile), au profit de la Régie immobilière de la ville de Paris, société anonyme, 4, Place Saint-Thomas d'Aquin, Paris (7ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

.. et un autre vendeur un mois après la fin du préavis de Mme X..., sans constater que ces emplois auraient été disponibles à la date du licenciement de Mme X..., ni caractériser aucune fraude de la part

Il y a lieu de relever à cet égard que l’origine des infiltrations déplorées devant le juge des référés n’avait pas été discutée par les parties dès lors que le SDC [Adresse 2]-[Adresse 3] avait donné

civile à l'audience du 22 mai 2003 et demande la réserve de ses droits" et énonce, dans son dispositif relatif à l'action civile, qu'il "donne acte à Mehdi Y... de sa constitution de partie civile" et

obligation de conseil en exécutant les travaux sur l'insistance du maître de l'ouvrage sans formuler de réserves, l'attitude de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004), que lors de

contrats oblige M.

société Peintures Maestria fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à la société Port Leucate nature, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard de l'acheteur professionnel, l'obligation

J... ; qu'en interprétant la nature juridique des relations liant les parties pour retenir l'existence d'une obligation à l'encontre des époux L... vis-à-vis des époux T...

[Localité 8] (59) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Elise MIALHE, avocat au barreau de PARIS

, l'inexécution par l'une des parties de la convention par laquelle les parties se sont obligées à désigner leur experts, constitue une faute génératrice de dommages-intérêts ; qu'après avoir établi dans

X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit

C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre M. B... V... et M. P...

opérations boursières dont certaines avaient un caractère spéculatif ; que celles-ci s'étant dénouées par des pertes, les consorts Z... ont, après avoir obtenu l'institution d'une mesure d'expertise en référé

Donne acte à la société par actions simplifiée Prysmian énergie câbles et systèmes France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Pirelli ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

cédées, bien qu'il s'y soit engagé sans condition ni réserve, le vendeur n'avait pas manqué à exécuter complètement son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

La cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que, s'il était établi qu'entre 2010 et 2021, le preneur n'avait pas toujours intégralement réglé le fermage dû au 30 septembre, date de paiement fixé par le

[Localité 3] (29) [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Elise MIALHE, avocat au barreau de PARIS

..., 2 / Mme Annie Z..., épouse Y..., ès qualité de liquidateur amiable de la société Saint-Paul pressing, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris

, que constitue une obligation de résultat celle par laquelle une partie s'engage à fournir une chose déterminée, placée sous sa seule maîtrise ; que ne constitue en revanche qu'une obligation de moyen