Mais attendu que la détention d'un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur ne prive pas le créancier d'une obligation solidaire du droit de recourir à l'encontre des autres co-obligés.

n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

[K] et Mme [B] ont fait assigner en justice la société Iratek 92 et la société Cofidis aux fins de voir notamment prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Mme [I] indique qu'elle a la charge de la gestion administrative d'une partie du personnel de la Région Ile de France, (page 5 des écritures), qu'elle était gestionnaire de paie (page 18 de ses écritures

À titre subsidiaire, en cas de rejet de leur demande, ils ont demandé au tribunal de dire qu'ils reprendront le paiement mensuel des échéances de prêt.

La société Alila Participation avait assigné ses créanciers devant le tribunal de commerce de Lyon pour obtenir l'octroi de délais de paiements, demande qui a été rejetée.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

a, de la même manière, manqué à son obligation de justifier du calcul qui a amené au montant de la soulte réclamée.

Aux termes de l’article 2 de la loi précitée : « La prescription est interrompue par : (…) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

Sur les demandes indemnitaires des époux [H] Les époux [H] qui ont obtenu d'être dispensés de rembourser le capital emprunté de 32 500 euros ne sauraient obtenir de surcroît la condamnation du prêteur

et ce, jusqu'au plus parfait paiement.

X... est justifié. Elle conclut au rejet des demandes de celui-ci et réclame paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au-delà de cette baisse durable, la société doit également faire face à des prévisions peu favorables sur les prochains semestres qui ne permettent pas d'envisager un retournement de situation.

professionnels ; qu'en effet, en l'absence de tout incident de paiement durant l'exécution du prêt immobilier, il n'est pas pertinent d'alléguer un quelconque manquement du Crédit agricole à son devoir

se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.

Il en déduit que sa reclassification au niveau E2 justifie le paiement d'un rappel de salaire depuis le 1er avril 2004, soit un montant dû de 11.143,76 euros.

commandée, en signant le procès-verbal de réception sans émettre de réserve, en exécutant son (sic) obligation principale, à savoir le paiement du prix, en'obtenant la mise en service de l'installation

L'attestation provisoire n'est valide que pour la période courant jusqu'à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis.

DU A... a assigné les époux X... pour voir constater leur carence dans l'exécution de leurs obligations et les voir condamner au paiement de 275 500 francs dont à déduire celle de 150 000 francs, montant