PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, mis hors de cause la société SERENIS assurances SA et débouté la Caisse de ses demandes dirigées

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle M.

Il lui a demandé de lui faire une proposition indemnitaire, de déclarer à son assureur le sinistre résultant des opérations ci-dessus et causé par ses manquements à ses obligations d'information et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scor SE (la société Scor), société européenne de réassurance, a souscrit plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, l'obligation de conseil de l'organisme de crédit souscripteur ne s'achève pas avec la remise de la notice d'assurance aux assurés ; que la clause d'exclusion de garantie, non portée à la connaissance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2009) que M.

obligé d'interrompre toute activité professionnelle et qu'il justifie de cet état par la transmission de documents en attestant, ce que M.

claires que l'assurée, professionnelle avertie qui connaissait parfaitement le risque à assurer avait librement souscrites « nécessairement » en connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il

Les conditions générales devront également avoir été effectivement portées à la connaissance de l'autre partie (Cass. 1° civ.. 6 juill. 1999, n° 97-17.578, ce qui n'est une nouvelle fois pas le cas en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la demande de Mme Y... en toutes ses dispositions mal fondée, D'AVOIR, en conséquence, débouté Mme Y... de sa

Elle estime que les demanderesses ont choisi en connaissance de cause des couleurs non usuelles et probablement non conformes aux prescriptions établies dans cette zone protégée.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[T] [J] n'est pas de bonne foi en cherchant à se soustraire à l'engagement qu'il a pris en toute connaissance de cause.

qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme".

La Ligue attire l'attention de tous les dirigeants de clubs sur l'obligation et l'absolue nécessité de licencier tous les joueurs.

de manquement à son obligation de conseil et d'exacte information sur la nature et les risques des placements par eux souscrits ; que pour refuser de faire droit aux demandes de la SCI et de M. et Mme

L'universalité de cette transmission implique que sont concernés non seulement les contrats en cours, mais tous les éléments d'actif existant, incluant les créances quelle qu'en soit les causes et date

En tout état de cause : condamner solidairement M.