Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 2005), que M. et Mme X... qui avaient fait assigner Mme Y..., devant un tribunal d'instance, pour la voir condamner à exécuter

solde du prix convenu ; Attendu que pour limiter la condamnation de Mme X... au paiement des seules mensualités d'octobre, novembre et décembre 1985, le jugement attaqué énonce que l'usage est de faire

il ne peut être tenu de reconstruire les locaux détruits ; qu'en condamnant la bailleresse à reconstruire le hangar démoli, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; 2 / que toute obligation

X... l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris pour la voir condamnée, sous astreinte, à lui proposer un choix de locaux correspondant à leur accord ; que M.

. ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 20 DECEMBRE 1967 AUX FERMIERS QUI EN ONT DEMANDE L'ANNULATION LE 3 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS

Etablissements Ricard, la société Contrôle et prévention et la société Groupama ; Attendu que la société Cefam s'est, dans le cadre de travaux d'installation d'une unité de traitement de copeaux de bois, obligée

d'une somme d'argent, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sous couvert de condamnation de la société et de son liquidateur judiciaire à exécuter une obligation

LAISSER LE POSTE PROVISOIREMENT VACANT DANS L'ATTENTE D'AUTRES CANDIDATURES ; QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE A DES DOMMAGES-INTERETS AUTRES QUE CEUX REPARANT SON PREJUDICE MORAL, POUR AVOIR MANQUE A "UNE OBLIGATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE LOISELET ET DAIGREMONT, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE

acheteurs, avaient assigné la SCI en réalisation de l'acte authentique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde vente, réalisée antérieurement à la décision ayant imposé, sous astreinte, l'obligation

l'allocation d'une rente pour la fixation de laquelle il faut cependant tenir compte des perspectives de retraite ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation

[Z] justifie avoir exécuté l'obligation de faire qui lui avait été ordonnée (remise en état d'un chemin) et payer, selon un échéancier mensuel, les indemnités allouées aux parties adverses au titre de

La société Oxialive justifie, sans réplique de la demanderesse à la requête, avoir exécuté l'obligation de faire qui lui avait été ordonnée par l'arrêt attaqué, en faisant déposer, le 6 juillet 2021, le

développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Le dispositif de l'arrêt ne comporte ni de condamnation susceptible d'exécution, ni d'obligation

n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Y... avait contrevenu à son obligation d'en faire un usage mixte, d'habitation et professionnel, a souverainement retenu que la gravité de ce manquement justifait la déchéance du droit au maintien dans

[C] a complété sa demande d'ASPA en 2008, il avait connaissance de la notice d'information jointe à l'imprimé indiquant le plafond de ressources en vigueur et l'obligation de faire connaître à la Carsat