accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

pour affirmer que le principe de l'obligation de M.

ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les époux [H] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (page 14) que la banque avait méconnu son obligation

En l'absence de congé donné par Mme [C], le bail n'est pas résilié et les obligations de la caution perdurent. Le courrier adressé par M. [Y] à M.

par la Siagi n'était pas un cautionnement comme le leur, mais une simple garantie en risque final, qui ne peut être mise en oeuvre que subsidiairement, une fois exécutée l'obligation des cautions solidaires

et l'administration des douanes n'avait aucune obligation d'exiger un cautionnement" ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé les articles 114 du code des douanes, 293 A du code général

débouter la Banque Populaire de l'intégralité de ses demandes; - à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Banque Populaire compte tenu du défaut de respect de l'obligation

MOTIFS Sur l'inopposabilité des cautionnements en raison de leur disproportion manifeste : 1- Les cautions soutiennent que la banque avait l'obligation de se renseigner sur leur patrimoine et leurs

MOTIFS Sur l'inopposabilité des cautionnements en raison de leur disproportion manifeste : 1- Les cautions soutiennent que la banque avait l'obligation de se renseigner sur leur patrimoine et leurs

contractée sous une condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la BANQUE FRANCAISE, organisme financier de la SARL EPSILONE, faisait dépendre sa caution de l'obtention par la

été contractée sous une condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la BANQUE FRANCAISE, organisme financier de la SARL EPSILONE, faisait dépendre sa caution de l'obtention par

contractée sous une condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la BANQUE FRANCAISE, organisme financier de la SARL EPSILONE, faisait dépendre sa caution de l'obtention par la

Il fait valoir en substance qu'il y a eu novation des obligations relatives au cautionnement, la substitution de caution étant intervenue au jour de la régularisation de la cession des parts, subsidiairement

de faire face à son obligation ; que l'obligation d'exiger un cautionnement proportionné impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution ; que pour autant,

obéit à un régime propre ; que le créancier ne peut aggraver l'obligation de la caution, sans son accord ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, et en déclarant la substitution de prescription

La BNP PARIBAS soutient que sa créance ne peut être considérée comme prescrite compte tenu des événements et actes interruptifs intervenus, que l'obligation d'information annuelle des cautions ne fait

Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation

ne pouvant exister que sur une obligation valable, celui-ci doit être également déclaré nul.