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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1908151_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908157_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908163_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle11ème chambre
DTA_2313209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) du 13 avril 2023 refusant à Mme C la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la régularité de la procédure de rectification : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant
Source officielle4ème chambre
DTA_2301630_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par une proposition de rectification du 26 avril 2022, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes considérées, établis selon la procédure de rectification
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108417_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, s'agissant des charges considérées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, le service a mentionné dans la proposition de rectification les articles 39 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... et Mme B... du 15 octobre 2020 sur la proposition de rectification du 4 décembre 2019 ont été formulées tardivement, plus de trente jours après la réception de cette proposition de rectification
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Parallèlement, par une seconde proposition de rectification n° 2120 également datée du 21 décembre 2018 et à laquelle s’est substituée, uniquement pour l’année 2017, la proposition de rectification du
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la prescription décennale ayant permis à l'administration de rectifier leurs revenus au titre de l'année 2007.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le service a également constaté d'une part, que le compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404618_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
un visa au titre de la réunification familiale.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263090
9 novembre 2009
9 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à ce que soient rectifiés les résultats du premier
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007835748
25 février 1994
25 février 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 23 juin 1993, par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Angers soit condamnée à une
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions, cette déclaration rectifiée constituait une réclamation contentieuse en sorte que l’administration pouvait procéder au rehaussement en litige sans se conformer à la procédure de rectification
Source officielle1ère chambre
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, l'établissement d'un nouvel avis d'imposition au seul nom de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204699_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ainsi que de la remise en cause de la TVA déduite à tort sur des charges non justifiées, non engagées dans l'intérêt de l'exploitation ou déduite par anticipation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
ARRET No MS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT ET UN NOVEMBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 23 Octobre 2007 No de rôle : 06/00708
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