du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer une autre action que l'appauvri ne peut intenter par suite d'un obstacle

-Y..., avec les droits de construire une maison au sud du terrain ; que Mme A...a assigné les consorts X...

fait, la décision du premier juge est d'autant plus motivée que ce n'est pas l'article 371-4 dans son ancienne rédaction qui s'applique et qui prévoyait que seuls, des motifs graves pouvaient faire obstacle

France, le 18 mai 2016, l'absence de traitement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai particulièrement long est constitutive en soi d'une urgence, dès lors qu'elle fait obstacle

non de l'arrêt de la cour d'assises statuant en première instance n'aurait pas été connu et qu'aucune juridiction d'appel n'avait été désignée, quand ces circonstances constituaient seulement des obstacles

à ce que l'acte de notification dudit mandat puisse être déposé au greffe dans le délai de 48 heures prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale ; que cet élément est un obstacle de droit présentant

; Considérant, en conséquence, que l'action pour enrichissement sans cause ne saurait être exercée dès lors que cette action ne peut suppléer une autre action -la subrogation– qui se heurte à un obstacle

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

écoulées entre l'ordonnance de commission d'expert (2 février 1989) et le procès-verbal d'interrogation de première comparution, "cependant, la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle

l'armée de terre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 septembre 1991, lui refusant la régularisation de son indemnité pour charges militaires ; 2°) prescrive la régularisation de ses droits

Enfin, l'article 1303-3 de ce code prévoit que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit.

arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 29 janvier 1987, qui, dans la procédure suivie contre Henri X... du chef de coups ou violences volontaires, n'a pas entièrement fait droit

ne pouvait pas agir, l'arrêt attaqué a violé les articles 6 et 8 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle

agents de l'Administration, la juridiction du second degré relève notamment que les prévenus ont refusé de rester dans l'entreprise et de désigner un mandataire pour les représenter, faisant ainsi obstacle

suppléer une autre action que le demandeur ne peut plus intenter par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée ou par suite de tout autre obstacle

L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHE A UNE DECISION DE NON-LIEU OU A UNE DECISION DE RELAXE, SIGNIFIE SEULEMENT QUE LE PREVENU NE POURRA PLUS ETRE POURSUIVI EN RAISON DES MEMES FAITS, MAIS NE FAIT PAS OBSTACLE

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 6 et 14 de la Convention européenne des droits