la société Vert Marine sont irrecevables, en l'absence de démonstration de l'existence d'un intérêt lésé ; - l'application d'une convention collective ne constitue pas un élément de régularité de l'offre

durée indéterminée , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de l'article L. 122-1du Code du travail, alors applicable, que le contrat de travail à durée déterminée pouvait être conclu pour l'exécution

responsabilité du sous-traitant de notre assuré peut être engagée » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la société Jet Air avait clairement exprimé sa volonté d'être liée par une offre

attaqué, que, saisi d'une demande de vérification de la créance de la société S2P Société des paiements PASS (la société) en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, le juge de l'exécution

Sac ont présenté des solutions de cuves polyester pour les stations SR2, SR4 et SR 5 ; ""que, dès lors, les commissions d'appel d'offres devaient nécessairement éliminer les offres non conformes, alors

La société L'Ondine, créée par la société ADL, s'est substituée à cette dernière pour assurer l'exécution dudit contrat. 3.

marché à l'entreprise Lapalu : Considérant qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics, la commission d'appel d'offres

sauvegarde de l'emploi le 21 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cadre de l'exécution

nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les 1, 2 et 4 de l'ordonnance précitée relatives à des "travaux d'électrification, d'éclairage public et de télécommunications soumis à appel d'offres

/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : ALBAREIL (SAS) [Adresse 1] Par jugement en date du 20/01/2026, le renouvellement exceptionnel

relatif à la nature et à l'étendue des garanties, aux offres présentées sans réserve ni amendement aux clauses du cahier des charges définissant les attentes du pouvoir adjudicateur, ne méconnaît pas

concernés rendaient ces modalités obligatoires ; qu'antérieurement à 1995, année de l'avènement de la nouvelle équipe de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, aucune procédure d'appel d'offre

arrêt du 11 juillet 1991 émis un avis favorable partiel à l'extradition de l'intéressé sur les faits de recel qui lui sont imputés ; "que Shah qui est de nationalité britannique et pakistanaise, n'offre

René François X... une offre d'achat de M. Z..., que ce même jour M.

suffit à former le contrat dès lors qu'elle porte sur des données essentielles ; qu'aux termes d'une offre ferme en date du 29 février 1996, la société Carita a proposé à Mme X... le paiement d'un droit

dit n'y avoir lieu à suivre l'instruction menée contre X. des chefs d'entrave à la justice du fait d'un expert judiciaire ; "aux motifs qu'il n'est pas démontré que Jean-Michel Y... ait reçu des offres

par le mandataire du contrat, aucune modification tacite du mandant ne peut résulter du silence du mandant qui n'a pas critiqué les actes d'exécution effectués par le mandataire ; qu'il en est d'autant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 3 mars 1990, la société DIN a consenti à M.