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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6961467ecdc6046d47c5198c
8 janvier 2026
29 avril, 26 mai, 18 juin et 4 octobre 2021, ce que ne suffisent pas à prouver les extraits de l'agenda de Mme [K]; - un échange organisé par la manager avec une collègue afin de lui expliquer une offre
soc
61372328cd580146774062ab
20 octobre 1998
X..., employé en qualité de pâtissier par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02207
12 octobre 2017
AG, le 8 février 2012 moins d'une heure après sa réception, un appel d'offre émanant de la société POLARIS, adressé à la société SFT X...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01552
13 novembre 2019
de reclassement doivent être écrites et précises ; que l'employeur est tenu de faire des offres de reclassement personnalisées ; qu'il revient cependant à l'employeur de justifier d'une recherche active
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3d
2 octobre 2024
son manager, la salariée n'établissant pas avoir adressé ces reporting sollicités, l'allégation selon laquelle elle a répondu le 13 mars 2020 qu'elle accomplira cette nouvelle tâche étant dépourvue d'offre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747
15 juin 2022
que l'employeur n'avait pas adressé des offres de reclassement suffisamment précises, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
613721ebcd580146773f8bad
26 janvier 1994
de son offre de réintégration de M.
6137223acd580146773fb466
29 juin 1994
à domicile à compter du 1er juillet 1990 ; qu'en contrepartie de la diminution de rémunation entraînée, l'employeur a, par lettre du 1er octobre 1990, proposé à l'intéressé le choix entre le versement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00214
3 février 2017
de reclassement interne, avant son licenciement, au salarié qui les avait déclinées, lesquelles offres impliquaient le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02005
8 novembre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de ce chef, alors : « 1°/ que l'employeur qui propose
cr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Nathalie Y
6137261acd58014677422f88
25 janvier 2005
de règlement définitif au sort de l'appel de Nathalie Y... ; "1) alors que le bénéficiaire d'une offre de contracter qui affecte son acceptation de l'offre d'une condition peut y renoncer ; qu'en
Chambre sociale
5fdb140ff3a040a88f570cfb
11 avril 2019
La clause contractuelle d'attribution de compétence, rappelée ci-dessus, est claire, précise, et n'offre pas à l'employeur, la possibilité de la faire varier à son gré.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220
28 février 2018
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201449
9 novembre 2017
; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de E...
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebf
9 janvier 2007
DOUMEN devenant le nouvel employeur de Christophe X.... Le 12 mars 2004, ce dernier a reçu de la S.A.
6253ca24bd3db21cbdd8a2f4
DOUMEN devenant le nouvel employeur de Christophe X.... Le 12 mars 2004, ce dernier a reçu de la S. A.
6137234fcd58014677408153
6 avril 1999
aux mêmes fins contre la société allemande Sullair Europe GmbH, et a ultérieurement demandé la condamnation solidaire des deux sociétés ; que la société Sullair Europe, déniant avoir la qualité d'employeur
61372556cd5801467741ce0a
30 mars 1992
la partie civile que pour l'appel d'offre de la société Imphy, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00520
6 mars 2017
, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que le périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur s'étend à l'entreprise
5fdb137378340da81cbdbc19
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