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21 943 résultats pour « offre de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961467ecdc6046d47c5198c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

29 avril, 26 mai, 18 juin et 4 octobre 2021, ce que ne suffisent pas à prouver les extraits de l'agenda de Mme [K]; - un échange organisé par la manager avec une collègue afin de lui expliquer une offre

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062ab

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X..., employé en qualité de pâtissier par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02207

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

AG, le 8 février 2012 moins d'une heure après sa réception, un appel d'offre émanant de la société POLARIS, adressé à la société SFT X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01552

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

de reclassement doivent être écrites et précises ; que l'employeur est tenu de faire des offres de reclassement personnalisées ; qu'il revient cependant à l'employeur de justifier d'une recherche active

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

son manager, la salariée n'établissant pas avoir adressé ces reporting sollicités, l'allégation selon laquelle elle a répondu le 13 mars 2020 qu'elle accomplira cette nouvelle tâche étant dépourvue d'offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

que l'employeur n'avait pas adressé des offres de reclassement suffisamment précises, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bad

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

de son offre de réintégration de M.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb466

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

à domicile à compter du 1er juillet 1990 ; qu'en contrepartie de la diminution de rémunation entraînée, l'employeur a, par lettre du 1er octobre 1990, proposé à l'intéressé le choix entre le versement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00214

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

de reclassement interne, avant son licenciement, au salarié qui les avait déclinées, lesquelles offres impliquaient le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02005

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause économique réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de ce chef, alors : « 1°/ que l'employeur qui propose

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Nathalie Y

6137261acd58014677422f88

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

de règlement définitif au sort de l'appel de Nathalie Y... ; "1) alors que le bénéficiaire d'une offre de contracter qui affecte son acceptation de l'offre d'une condition peut y renoncer ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La clause contractuelle d'attribution de compétence, rappelée ci-dessus, est claire, précise, et n'offre pas à l'employeur, la possibilité de la faire varier à son gré.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201449

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de E...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebf

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

DOUMEN devenant le nouvel employeur de Christophe X.... Le 12 mars 2004, ce dernier a reçu de la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f4

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

DOUMEN devenant le nouvel employeur de Christophe X.... Le 12 mars 2004, ce dernier a reçu de la S. A.

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408153

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

aux mêmes fins contre la société allemande Sullair Europe GmbH, et a ultérieurement demandé la condamnation solidaire des deux sociétés ; que la société Sullair Europe, déniant avoir la qualité d'employeur

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce0a

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

la partie civile que pour l'appel d'offre de la société Imphy, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00520

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que le périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur s'étend à l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb137378340da81cbdbc19

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La clause contractuelle d'attribution de compétence, rappelée ci-dessus, est claire, précise, et n'offre pas à l'employeur, la possibilité de la faire varier à son gré.

Source officielle

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