Se plaignant de divers désordres, les époux [S] ont fait réaliser une expertise amiable puis une recherche de fuite.

; de renvoyer le dossier à une audience d'orientation du juge de l'exécution compétent pour voir constater que la vente amiable a été ordonnée pour le montant visé plus haut, en fixer les modalités et

La SCP B...observe que Madame X...prétend s'opposer à la vente d'un pas de porte alors que le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce.

Saisi par cette société des pratiques mises en oeuvres à l'occasion de la vente des billets de cette compétition, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-83 du 13 février 2001, décidé qu'il

, en cas d'autorisation de vente amiable, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente

A défaut, le bien a été évalué à 215 000 €, elle sollicite l'autorisation de le vendre amiablement, au prix plancher de 200 000 €, ayant déjà donné mandat de vente.

Monsieur [H] a finalement accepté de procéder à la vente, pour un prix de 345 000 euros.

, sous astreinte, en écartant la demande de provision ; Attendu que pour faire droit à la demande de régularisation de l'acte de vente litigieuse, l'arrêt retient que l'offre d'achat formalisée le

La Société MY MONEY BANK a demandée la vente forcée, et subsidiairement a indiqué être d’accord pour l’octroi d’un deuxième délai pour procéder à la vente amiable.

[R] pour que celui-ci fasse une offre sérieuse de rachat des véhicules et en l'absence de réponse de sa part, qu'il serait procédé à leur vente aux enchères. Par courrier du 7 juin 2018, M.

Elle maintient donc son offre, arrondie à 663 060 ç. Elle maintient donc son offre, arrondie à 663 060 ç.

A l’audience du 04 septembre 2025, [O] [P] [D] et [I] [F] ont sollicité l’autorisation de vendre amiablement leur bien, une offre d’achat ayant été faite et un compromis de vente signé.

Sur la demande subsidiaire aux fins d'autorisation de vente amiable Les appelants forment une demande aux fins d'autorisation de vente amiable des biens faisant l'objet de la saisie, demande à laquelle

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

la SCI Château de l'Aiguetta (la SCI) sur le fondement d'un acte notarié d'affectation hypothécaire, donnée par la SCI en garantie du remboursement d'une certaine somme qui avait fait l'objet d'une offre

amiable, le code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité pour le juge d'autoriser la vente amiable à la demande du débiteur, procédure qui a la préférence du législateur ; que, cependant

MEDIA RESTAURATION FRANCE 26, rue Verte 76022 ROUEN représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe DENESLE, avocat au Barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA

Sur la demande d'autorisation de vente amiable Aux termes de l'article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut