Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 29 octobre 2018.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

Alors qu'il était bénéficiaire du revenu de solidarité active, M. B A a fait l'objet d'un contrôle le 16 novembre 2022 par les services de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

2], 2°/ la société Lloyd's France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

Mme B est bénéficiaire de l'allocation de logement familiale pour un logement situé à Annemasse depuis décembre 2020.

Une lettre a été adressée le 31 octobre 2023 à M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Ces omissions ponctuelles ne sont pas de nature à remettre en cause la bonne foi de la requérante.

La caisse primaire d'assurance maladie ayant adressé une demande de pièces à M.

Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Bernard - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

juillet 2011 : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement du 21 juillet 2011 de rectifier le jugement du 28 novembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de rectification d'erreur ou d'omission

D'une part Mme A C, ne conteste pas les différentes omissions de déclarations de ressources.

En outre, depuis le 6 juin 2020, Mme A a confirmé son adresse en France à 13 reprises, alors qu'elle résidait en Grèce.

Il incombe au bénéficiaire de l'ASPA d'établir que les conditions de son attribution ou de son maintien sont réunies.

Il résulte de l'instruction, en particulier des indications figurant dans la proposition de rectification adressée à la SARL A C le 4 octobre 2016 et dans celle adressée à M.

Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire. / ().".

La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Altitude (HFA) et G-N Compagnie et l’entreprise individuelle A... n’ont pu bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice lors du contrôle ; - la proposition de rectification adressée