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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier de la compensation sollicitée en vertu des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, dès lors que la rectification opérée à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308652_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
traitement, et pour l'une d'elle de lui communiquer la décision fondant les retenues opérées sur son salaire.
Source officiellecomm
61372344cd58014677407925
23 février 1999
23 février 1999
X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301513
13 décembre 2011
13 décembre 2011
. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
Source officiellecomm
61372344cd58014677407920
23 février 1999
23 février 1999
X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations
Source officiellecomm
61372344cd58014677407921
23 février 1999
23 février 1999
Y... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations
Source officiellecomm
61372345cd58014677407927
23 février 1999
23 février 1999
X... agissait dans les limites de sa compétence territoriale et s'abstenir de rechercher si celle-ci lui permettait de désigner valablement les agents placés sous son autorité pour procéder aux opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2301469_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la retenue opérée sur son traitement : - ses conclusions en annulation dirigées contre cette décision sont recevables dès lors que les voies et délais de recours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10609
9 mai 2018
9 mai 2018
SOC.
Source officielleChambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les demandes de Mme [A] Mme [A] sollicite la condamnation de la banque à lui payer la somme de 100 000 euros au titre de virements bancaires qui auraient été indûment opérés sur son compte bancaire
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4b62cdc6046d47f0d1cf
2 avril 2026
2 avril 2026
Subsidiairement, il précise qu'au mois de novembre 2010, l'APRES a opéré deux retenues sur son bulletin de salaire pour des montants de 24 954,28 euros brut d'indemnités journalières et de 122,58 euros
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504763_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
qu’il n’a pas d’alternative pour organiser ses déplacements ; - les moyens qu’il soulève sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : les retraits de points opérés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100896
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2011) de la placer sous curatelle
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006284
23 mai 2007
23 mai 2007
Marcel A qu'une retenue d'un trentième serait opérée sur son traitement de février 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601620_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Mariette, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir pris à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle n'apporte toutefois aucun commencement de justification sur la nature des versements en espèce opérés sur son compte bancaire qui n'apparaissaient pas dans sa comptabilité.
Source officiellesoc
613724cbcd580146774186bc
12 juillet 2007
12 juillet 2007
contrat de travail et ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite de son contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9be
28 avril 1965
28 avril 1965
AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, A ETE CEDE PAR LE SYNDIC A UN SIEUR X..., SUIVANT ACTE DU 20 AVRIL 1943, ET QUE X... A SON TOUR A REVENDU A Z...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61625c97d64a6b1f51487742
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Me Stéphanie CALVO, du barreau de PARIS, toque : J 138 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908f9
30 avril 2013
30 avril 2013
Après un délai de réflexion, Mme X...a pris un second rendez-vous avec son avocat pour engager la procédure de divorce.
Source officiellePage 24 sur 16005