Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne a transmis au tribunal une réclamation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne a transmis au tribunal une réclamation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le

Par un jugement n° 1402500 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette protestation et annulé ces opérations électorales.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Lozère demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin

électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Valenton ; 2° annule ces opérations électorales et fasse application des dispositions des articles L.117-1 et L.118-1 du code électoral

de la commune ; que, de ce fait, les opérations électorales en cause ont été entachées d'irrégularité ; que, par suite, M.

électorales qui ont eu lieu le 23 mars 2014 dans la commune de Montaigu-de-Quercy et, d'autre part, à ce que les conseillers municipaux élus lors de ces opérations électorales soient déclarés inéligibles

électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour l'élection du conseiller général du second canton de Sainte-Marie Martinique ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre le déroulement des opérations électorales

G...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales des 25 novembre et 2 décembre 2018.

N...H...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux du canton d'Arras-1.

H... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

électorales auxquelles il a été procédé à Lesquin (Nord), pour la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. (…). ».

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Alain E... ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu 2°) sous le n° 109 079 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1989, présentée par M.

H et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008

L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008