que le prévenu lui avait directement confirmé ; que la confrontation entre Raoul B..., Jean X... et André A... a permis de mettre en évidence que ce dernier avait été le donneur d'ordre dans cette opération

La requête préfectorale est dès lors déclarée recevable.

été effectif, tandis que les attestations émises par les présidents et assesseurs des bureaux de vote prouvent que les bureaux de vote ont bien été ouverts aux heures annoncées par le protocole préélectoral

sur les lieux ; - l'arrêté préfectoral du Morbihan du 2 février 2001 constatant la délimitation du domaine public maritime ainsi que sa date de publication et sa preuve ; - toutes les informations

1968, mais par le décret n° 68-521 du 30 mai 1968 ; qu'aux termes des dispositions de ce texte : " la détermination des limites de la mer sera, si aucune opposition ne s'est manifestée durant les opérations

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

déclarée d'utilité publique ; - les fonds de commerce exploités dans le périmètre du projet vont être impactés, ce qui constitue une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'opération

des époux B..., qui se réfère, pour déterminer les limites de leur lot, à la numérotation des lots prévus dans la seconde opération de lotissement encore en projet à cette date ; C'est dès lors à juste

Carnot" à Montceau-les-Mines l'ensemble des documents exigés par les dispositions ci-dessus rappelées ; qu'ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté préfectoral

leur ont fourni des renseignements erronés et les ont incitées à poursuivre leur projet ; * les services préfectoraux n’ont pas exercé le contrôle de légalité requis lors de la délivrance des permis

programmée d'aménagement de l'habitat en renouvellement urbain , - annexant l'exposé des motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et prescrivant son affichage, - prescrivant la

programmée d'aménagement de l'habitat en renouvellement urbain , - annexant l'exposé des motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et prescrivant son affichage, - prescrivant la

Il insiste sur une opération de l'épaule prévue le 04 février 2025.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le président du conseil départemental des Ardennes a fixé le périmètre et ordonné l'opération

Le 29 avril 2021, le préfet leur a répondu, en se fondant sur une instruction du ministre chargé de l'agriculture du 23 janvier 2017, que l'opération n'était pas soumise à autorisation car se déroulant

cet arrêté supprime la zone P1 et classe les terrains dans la zone UF réservée aux implantations industrielles ; que, ès lors, le motif retenu par le tribunal administratif pour annuler l'arrêté préfectoral

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A la suite d'un contrôle des opérations commerciales réalisées au sein de l'usine de Frangey exploitée par la société Lafarge Ciments au regard de la

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté litigieux du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5

sur les listes de l'union locale CGT, le dépôt irrégulier de la liste CGT par l'union locale CGT Val-d'Oise Est, relèvent du contentieux de l'électorat et non du contentieux de la régularité des opérations

siège ; que ces règles ont pour objet de permettre au préfet d'exercer un contrôle de l'acquéreur et du prix de cession de ses immeubles par la congrégation religieuse ; qu'en retenant que l'arrêté préfectoral