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36 645 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'absence d'accord, Climbing cesse de régler les loyers à compter de l'échéance du 30 mars 2023.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. IMEFA 189c/S.A

69d80fb4cdc6046d47b0c1da

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir les démarches amiables infructueuses effectuées auprès de sa bailleresse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbe2b30d8b4a02ff3a8191

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

à l'opposition à contrainte, à l'exclusion de toute référence aux articles relatifs aux contestations devant la commission de recours amiable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200421

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Mais attendu que cette règle ne s'applique que si l'organisme a pris soin dans sa décision contestée de mentionner ta forme et le délai du recours.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52cfcdc6046d477bba83

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a d’abord sollicité un nouveau renvoi pour orienter les parties vers un médiateur ou un conciliateur en vue d’un règlement amiable du litige.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483a1cdc6046d4732ffe4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 24 février 2024, l'[T] [F] a reçu une convocation pour une expertise amiable contradictoire organisée le 27 février par la société d'expertise qu'elle a mandaté, la SARL CESAM, en présence de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b006cdc6046d479c0ca5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article 774-2 du même code, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue,

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c5014e

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5597

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Par jugement du 17 mai 2013, le Tribunal de Commerce de Paris a dit que des réclamations d'anciens salariés ayant bénéficié du régime de préretraite amiante ACAATA ont été adressées à la société VALEO

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79f34dc79f9f0614f4c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir que son opposition à contrainte est recevable même en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de L'URSSAF.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6036f3b886b72a87f66372fb

Appel

24 février 2021

24 février 2021

* ** FAITS ET PROCEDURE SUR L'ACTION RELATIVE A LA FIXATION DU POINT DE DEPART DE LA RETRAITE PERSONNELLE, INSTANCE QUI OPPOSE M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef535fcdc6046d47b56a8c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb616cece1704f5747568

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à base d'amiante, des travaux dans des locaux contenant des matériaux à base d'amiante, la conduite de four et des travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb8ccdc6046d47e95f03

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il convient de rappeler que le tableau n°30A désigne l'asbestose comme maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603720e4dace84baf166b4a2

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[J] a saisi la commission de recours amiable qui n'a pas statué sur sa demande, puis le 10 août 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde de la décision implicite de rejet de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f168

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Le 31 décembre 2002, il a démissionné du poste de technicien programmation CN qu'il occupait afin de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH s’oppose en outre à toute demande de délais de payement.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007641766

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

SONT TENUES DE RECHERCHER AU PREALABLE UN ACCORD AMIABLE AVEC LES INTERESSES ; QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LE PRINCIPE DU REGLEMENT ANNUEL DE CES CONTRIBUTIONS POSE PAR LA MEME DISPOSITION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00427

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Ayant énoncé à bon droit que la procédure peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c48600

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

d'ordre amiable intervenu devant le Tribunal ne peut être frappé d'appel que selon les règles du droit commun par une déclaration au greffe de la cour d'appel, dans le délai de droit commun ; qu'il résulte

Source officielle

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