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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6549e309bc1a528318e09729

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

PARTNAIRE 45, MOTIFS En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce,

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

699cdd0acdc6046d47832b05

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame [I] [M] Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c9777f3146d66d29a522e2

Appel

22 août 2024

22 août 2024

X SE DISANT [D] [X] ; VU l'ordonnance rendue le 20 Août 2024 à 12h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904c9

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

déférée ; Discussion : Attendu que dans son ordonnance rendue le 25 juin 2009 le juge des référés, saisi dans le cadre d'un litige relatif à des dégâts des eaux survenus depuis le mois de mars 2008

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du b) du 3° de l'article 2 de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03050

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

par les articles L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en matière de mauvais traitements envers des animaux, la peine de confiscation n'est prévue par l'article L. 215-11 du

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

652e263592ba0983187685a1

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Le préfet de l'Eure demande la confirmation de l'ordonnance entreprise, aux motifs que la durée de validité d'un laissez-passer et les réductions de peine ne lui ont pas permis de prévoir une date de sortie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003516597

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Or, en l'espèce la décision de prolongation de la détention avait été rendue le 24 janvier 1995, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant la première ordonnance de placement en détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01271

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d84

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

- la réfection complète de la toiture de telle manière qu'il n'y ait plus aucun jour ni infiltration d'eau et d'air, selon le devis de l'entreprise Filiatre et Sigot, - la réfection complète de neuf fenêtres

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162efb38fe037d2cb4a0516

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

-signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Mademoiselle Camille RENOUX, greffier. ***** La SNC PARNASSE a fait édifier en qualité de maître de l'ouvrage, la société 3AM étant le

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b1bc8b8dca0cf81e5c2893

Appel

3 août 2024

3 août 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203068_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100258

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

rendue sur saisine du syndic dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, annule cette décision pour non-respect du quorum qu'exige l'article 9 du décret n° 73

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la fabrication et de la traçabilité des matières premières et des lots de production est décrit de manière partielle et n'est pas considéré comme étant satisfaisant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feef4cdc6046d4788c78b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Rédaction de documents supports (argumentaires, biographie), 5. Veille institutionnelle on et off. » 50.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01619

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200432

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02928

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle

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