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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6549e309bc1a528318e09729
10 octobre 2023
PARTNAIRE 45, MOTIFS En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce,
7ème Chambre - JLD
699cdd0acdc6046d47832b05
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame [I] [M] Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG
Chambre 6 (Etrangers)
66c9777f3146d66d29a522e2
22 août 2024
X SE DISANT [D] [X] ; VU l'ordonnance rendue le 20 Août 2024 à 12h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M.
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c9
4 avril 2013
déférée ; Discussion : Attendu que dans son ordonnance rendue le 25 juin 2009 le juge des référés, saisi dans le cadre d'un litige relatif à des dégâts des eaux survenus depuis le mois de mars 2008
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du b) du 3° de l'article 2 de l'ordonnance
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03050
28 janvier 2020
par les articles L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en matière de mauvais traitements envers des animaux, la peine de confiscation n'est prévue par l'article L. 215-11 du
Chambre des Etrangers
652e263592ba0983187685a1
14 octobre 2023
Le préfet de l'Eure demande la confirmation de l'ordonnance entreprise, aux motifs que la durée de validité d'un laissez-passer et les réductions de peine ne lui ont pas permis de prévoir une date de sortie
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003516597
21 octobre 1998
Or, en l'espèce la décision de prolongation de la détention avait été rendue le 24 janvier 1995, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant la première ordonnance de placement en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01271
18 octobre 2022
Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de
6253cde3bd3db21cbdd94d84
17 décembre 2020
- la réfection complète de la toiture de telle manière qu'il n'y ait plus aucun jour ni infiltration d'eau et d'air, selon le devis de l'entreprise Filiatre et Sigot, - la réfection complète de neuf fenêtres
Pôle 4 - Chambre 6
6162efb38fe037d2cb4a0516
1 juin 2012
-signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Mademoiselle Camille RENOUX, greffier. ***** La SNC PARNASSE a fait édifier en qualité de maître de l'ouvrage, la société 3AM étant le
RETENTIONS
66b1bc8b8dca0cf81e5c2893
3 août 2024
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203068_20230117
17 janvier 2023
et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ".
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100258
11 mars 2014
rendue sur saisine du syndic dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, annule cette décision pour non-respect du quorum qu'exige l'article 9 du décret n° 73
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779
17 novembre 2021
antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
la fabrication et de la traçabilité des matières premières et des lots de production est décrit de manière partielle et n'est pas considéré comme étant satisfaisant.
Pôle 5 - Chambre 5
6a0feef4cdc6046d4788c78b
21 mai 2026
Rédaction de documents supports (argumentaires, biographie), 5. Veille institutionnelle on et off. » 50.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01619
27 juin 2018
_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200432
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02928
12 décembre 2018
___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu
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