: Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article R. 343-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Agence Sainte-Radegonde sécurité a donné, le 4 avril 1998, un ordre

pas à s'immiscer dans la prise en charge de la réparation du dommage en exigeant la fourniture de documents ou d'explications complémentaires et que celle-ci n'avait pas commis de faute en exécutant l'ordre

sans attendre l'encaissement effectif des chèques, quand la banque aurait dû refuser d'exécuter les ordres de virements de M.

Le notaire rédacteur d'une vente et dépositaire du prix, qui exécute des ordres de virement frauduleux engage sa responsabilité délictuelle lorsqu'il disposait d'un élément de nature à faire soupçonner

Q... et figurant sur le chèque de 115.057,73 euros et sur l'ordre de virement des 126.000 euros sont fausses ; qu'il apparaît en conséquence que M. J...

d'abus de confiance n'est pas constitué ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que pour la période allant « du 5 septembre 2013 au 31 décembre 2015 », M., [M] a procédé aux opérations litigieuses par « ordres

L’ordre de virement a été réalisé par la banque le 27 septembre 2021.

- alors qu'il appartenait à la banque de refuser d'exécuter les ordres de virements, son préjudice ne s'analyse pas comme une perte de chance. 4.2 Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 mars

de virement peut être donné par tous moyens, et ne nécessite aucun ordre exprès du donneur d'ordre, pourvu que sa volonté de faire exécuter le virement soit clairement établie ; qu'en l'espèce il résultait

Entre le 18 janvier 2023 et le 28 janvier 2023, Monsieur [H] a donné des ordres de virements suivants pour un montant total de 162.000 euros : - Le 18 janvier 2023 : deux virements pour des montants respectifs

intérêts au taux de 5 % l'an, 5.000 à tire de dommages et intérêts pour préjudice moral et 2.000 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QU' aucun texte n'impose qu'un ordre

Elle expose qu’il ne conteste pas avoir donné des ordres réguliers de virements.

La société INAYA, pour justifier du règlement intégral de la dette en principal, produit quatre ordres de virement postérieurs à la date du dernier décompte produit par le bailleur : 11.022,84 euros,

permanents de même montant ou d'un montant analogue ; que pour éviter tout découvert ou échéance impayée, cette façon de procéder nécessite cependant, de la part de l'emprunteur, que l'ordre de virement

X..., dont les écritures sont peu claires sur ce sujet, prétend que ce document mentionne expressément qu'il n'est qu'un formulaire à donner à la banque avec l'ordre de virement.

Y... ; qu'un ordre de virement signé par M.

préjudice invoqué ; que l'infirmation de la décision de première instance emporte obligation de restitution des sommes perçues, sans qu'il ne soit nécessaire de prononcer condamnation ; 1° ALORS QU'un ordre

de virement, qu'elle en était à l'origine ; que les ordres de virement provenaient de son compte pour être transférés sur des comptes ouverts auprès de la Postbank, organisme financier de la poste allemande