d'entreprise et les comités d'établissements ont été consultés dans le cadre de la procédure d'information-consultation et un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté entre l'employeur et les organisations

syndicales auprès des agents non titulaires, soit de la difficulté d'établir une corrélation entre l'audience des organisations syndicales appréciée en fonction des suffrages exprimés lors des élections

demeurant d'organismes aux missions purement consultatives, tant pour ce qui concerne le choix des représentants de chaque catégorie de membres que pour le nombre de sièges à leur attribuer, les organisations

des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code du travail et notamment

versement des pensions aux retraités et maintien pour les actifs des droits acquis à cette date ; que le 10 mai 1999 les sociétés du groupe AXA, venues aux droits des sociétés du groupe UAP, et les organisations

tendant à l'annulation d'un décret du 9 novembre 1979 relatif à la composition des comités économiques et sociaux des régions en tant qu'il ne prévoit aucune représentation des organisations syndicales

, par suite, lorsque le personnel exerçant son activité au niveau d'un comité déterminé comprend une proportion importante d'agents non titulaires, la représentativité des organisations syndicales doit

+ Projets complexes + Direction régionale, il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une organisation syndicale représentative au sein de cet établissement'', sans constater que le syndicat FGFO Construction

Le contingent de décharges de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale et que la règle de vote prévue

syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut d'indication, la répartition

représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations

Au terme de ce protocole, chaque organisation syndicale bénéficiait d'un compte générique de messagerie électronique permettant notamment la diffusion de publications syndicales, par voie de listes de

syndicale pour valablement signer un accord collectif, devait intégrer tous les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au sein de la société Air France, dont celles

syndicales intéressées à négocier le protocole préélectoral, l'employeur ne justifie pas avoir invité ces organisations syndicales à négocier un tel protocole en vue des élections des délégués du personnel

des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité ; que selon le second, lorsqu'au

nombre de délégués syndicaux est fixé à un par organisation syndicale représentative ; en outre, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué